Modification de la NLC – 4 axes pour faire évoluer la gouvernance locale
Un projet d’ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale (NLC) a été adopté le 1er juillet en séance plénière. Notons cependant que deux amendements ont été déposés après rapport.
Le décumul intégral entre un mandat d’exécutif local et mandat parlementaire
Le mandat de bourgmestre ou d’échevin sera dorénavant incompatible avec un mandat au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement flamand ou du Parlement européen. Il faudra opérer un choix entre les deux fonctions.
La diminution du nombre d’échevins
Le nombre d’échevins par commune prévu légalement est diminué d’une unité.
La valorisation du statut des bourgmestres et échevins
Trois modifications sont apportées à la NLC par le projet d’ordonnance afin de valoriser le statut des mandats exécutifs (bourgmestres et échevins).
- La liaison le traitement du bourgmestre à l’indemnité parlementaire fédérale (et non plus au secrétaire communal);
- L’augmentation le traitement de l’échevin (sous réserve de certaines conditions) et,
- Introduction d’une indemnité de sortie (sous réserve de certaines conditions).
La revalorisation du statut de conseiller communal
Le projet d’ordonnance augmente le seuil minimal des jetons de présence des conseillers communaux à 100 euros brut (au lieu de 75) à l’indice de référence 108,09
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite de ce dossier et de vous fournir toutes les informations utiles.
Nous vous invitons également à consulter la version coordonnée de la NLC disponible sur notre site .