Le Moniteur belge du 5 décembre 2022 a publié l'arrêté royal du 13 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal de novembre 2016 relatif aux modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers. Cet arrêté royal est entré en vigueur le 15 décembre 2022.

Casier judiciaire

Les conséquences pratiques de cette modification sont les suivantes :

  • Les extraits de casier judiciaire délivrés par voie digitale ne peuvent être déposés que dans l'Ebox du citoyen ou dans une autre plateforme électronique, sécurisée comme requis par l'article 1er de l'arrêté royal. Il est dès lors interdit de délivrer des extraits par voie digitale d'une autre manière, par e-mail par exemple. Nous rappelons que la fonctionnalité de dépôt dans l'Ebox du citoyen est fournie dans l'application CJCS-CG (voir la capture d'écran ci-dessous). L’extrait reste disponible dans l’Ebox pendant six mois
  • Les extraits délivrés sur papier à la demande du citoyen ne doivent plus être datés, tamponnés et signés par l’agent communal.
  • Les extraits de casier judiciaire digitaux ou sur papier sont équipés de divers mécanismes de sécurité. Les extraits digitaux bénéficient d’une protection maximale en termes de risque de falsification, dans la mesure où la signature digitale est annulée par toute modification du document. Il est donc fortement recommandé de privilégier la transmission au citoyen de son extrait par cette voie, et non sur papier.

Annexe

13.09.2022 AR mod. l’AR du 21.11.2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers - Inforum n° 360795