L'ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement a été publiée au Moniteur belge. Elle est entrée en vigueur le 28 juillet 2013. Les dispositions relatives à l'attribution des logements communaux entreront en vigueur le 1er juillet 2014.

Principales modifications


Logements insalubres

  • L’attestation de conformité, jusqu’ici obligatoire pour les logements meublés et les logements de moins de 28 m², est supprimée
  • Le certificat de conformité, facultatif, est supprimé
  • Une attestation de contrôle de conformité reste requise avant la remise en location d’un logement frappé d’interdiction
  • Le nouveau code précise les modalités de l’obligation de relogement à charge du bourgmestre et instaure une collaboration avec la Société du logement de la Région bruxelloise (SLRB)
  • Le bourgmestre est habilité à apposer des scellés pour empêcher toute nouvelle occupation des logements dont la fermeture a été décidée

Logements inoccupés

  • L’inoccupation pourra être constatée par des agents communaux assermentés
  • Les communes tiendront à jour un inventaire des logements inoccupés

Attribution des logements communaux

  • Le Gouvernement arrêtera un règlement-type contraignant par catégorie d’opérateur
  • Les logements seront attribués sur avis conforme d’une commission indépendante dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le conseil communal
  • Les recours contre les décisions d’attribution seront désormais portés devant le collège des bourgmestre et échevins, et non plus devant le conseil communal

Contexte


Le Code bruxellois du logement a 10 ans.
La réforme entend :
  • donner une meilleure lisibilité à un texte qui a subi plusieurs modifications
  • l’améliorer en fonction de l’expérience de terrain
  • rendre opérationnel des concepts novateurs
  • recentrer la lutte contre l’insalubrité sur les situations les plus graves
  • étendre et préciser les règles d’attribution des logements publics
  • améliorer l’action contre les logements inoccupés

Base légale


Ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

Publication : Moniteur belge du 18 et du 26 juillet 2013
Le texte publié au Moniteur belge du 26 juillet 2013 remplace celui publié au Moniteur belge du 18 juillet 2013. Il corrige une erreur matérielle dans la numérotation des articles.

Documents parlementaires : Doc. A-355/1-3 - Session 2012-2013
Inforum : n° 272929

Entrée en vigueur


Le 28 juillet 2013
Sauf :
  • Articles 24 à 33 : règles applicables à la mise en location de logements non sociaux par les opérateurs immobiliers publics : Le 1er juillet 2013
  • Article 21 : recours contre les amendes administratives en matière d’insalubrité : à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’exécution de cet article
  • Article 67, 9° : possibilité pour les SISP de donner en location des logements modérés et moyens : Le 1er janvier 2014
  • Articles 81 à 89 : création d’un conseil consultatif des locataires auprès de chaque SISP : Le 1er janvier 2014
  • Articles 124, 4° : conditions d’agrément des AIS : Le 1er janvier 2016

Arrêtés d’exécution


Les arrêtés pris en exécution du Code du logement abrogé restent en vigueur jusqu’à leur remplacement par de nouveaux arrêtés.

 

Voir aussi