Depuis le 1er septembre 2022, la Médiatrice régionale, Madame Catherine De Bruecker est entrée en fonction. Cependant, certains articles légaux n’étant pas encore en vigueur, les pouvoirs locaux se posent des questions quant à leurs obligations d’information aux citoyens.

Le service de médiation mis en place au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale a pour mission d’examiner les réclamations relatives au fonctionnement des communes bruxelloises tant que celles-ci n’ont pas institué leur propre médiateur communal. En d’autres mots, dans les communes dans lesquelles un médiateur communal n’a pas été nommé, le service offre aux citoyens qui le souhaitent la possibilité de saisir la médiatrice régionale si il/elle a une réclamation concernant le fonctionnement de la commune ou concernant un acte d’un service de l’administration.

Il existe cependant des interrogations au sein des pouvoirs locaux de la région quant à leurs obligations d’informer les citoyens des voies de recours disponibles ainsi que des conditions dans lesquels ils/elles peuvent les exercer.

1. La mention de la possibilité de recours devant la Médiatrice

La Médiatrice a assuré que, l’article 8§2 du décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 sur la publicité de l’administration (ci-après : décret « publicité ») n’étant pas encore entré en vigueur, rien n’oblige les autorités administratives de mentionner le recours à la Médiatrice bruxelloise sur leur actes administratifs. Cependant, rien n’empêche non plus de reprendre cette mention sans attendre l’entrée en vigueur de l’article 8§2 dès lors que la Médiatrice bruxelloise est déjà compétente pour recevoir des plaintes relatives à un acte administratif individuel d’une commune, pour autant bien entendu que la personne ait déjà effectué une démarche auprès du service de plaintes interne de la commune pour tenter de résoudre sa situation.

Un projet d’arrêté est actuellement en préparation visant à faire entrer en vigueur l’article 8§2 un mois après l’approbation du règlement d’ordre intérieur par les assemblées bruxelloises et au plus tard le 1er janvier 2023. Le projet de ROI est déposé auprès des parlements et devrait être adopté, idéalement, d’ici le mois de novembre. La Médiatrice bruxelloise travaille également à la rédaction d’un texte que les administrations pourront reprendre dans leur template de notification des actes administratifs individuels.

Nous ne manquerons pas de tenir informé nos Membres et de leurs communiquer toutes les informations pertinentes à ce sujet dès que nous les recevrons.

2. L’impact du recours à la Médiatrice sur les délais pour saisir la Commission d’accès aux documents (CADA)

Nous notons que l’article 27, §1er, al. 3 du décret « publicité » n’est également pas encore entré en vigueur. Ce dernier prévoit que les délais pour saisir la CADA sont interrompus par l’introduction d’une réclamation devant la Médiatrice. En l’absence d’entrée en vigueur dudit article, la saisine de la Médiatrice bruxelloise n’interrompt donc pas les délais pour saisir la CADA.

3. Interview avec la Médiatrice bruxelloise

Pour plus d’information sur cette thématique, nous vous invitons à découvrir une interview avec la Médiatrice bruxelloise, Madame Catherine De Bruecker, qui paraîtra dans notre prochain Trait d’Union.


Fichiers joints

  • 16 MAI 2019. - Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises – inforum n° 329417
  • 16 MAI 2019. - Décret et ordonnance conjoints relatifs au médiateur bruxellois – inforum n° 330261