La circulaire 2023/06 du 14 avril 2023 vient apporter des explications complémentaires aux modifications apportées à l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale par l’ordonnance du 9 février 2023 modifiant certaines dispositions relatives à la tutelle administrative sur les ASBL communale.
La circulaire 2023/06 vise notamment à :
- Expliciter les modifications apportées relatives à la tutelle administrative sur les ASBL communales (transmission des actes, transmission des listes d’actes, les nouvelles dispositions imposées aux communes et aux ASBL communales, les modalités pratiques d’envoi)
- Rappeler les règles et délais de tutelle (tutelle générale, suspension, annulation, délais de tutelle, point de départ du délai)
Les circulaires du 12 juillet 2021 et du 13 septembre 2021 relatives à la tutelle administrative sur les actes des ASBL communales sont abrogées (voir inform n°347670 et 350309).
Enfin, la circulaire mentionne les formations en marchés publics de faibles montant proposés par BPL. Cette formation est destinée aux acheteurs publics travaillant pour une ASBL communale bruxelloise.
Voir aussi notre actu sur les modifications apportées à l’ordonnance du 5 juillet 2018:
Annexes
- Circulaire du 14 avril 2023 - Ordonnance du 09.02.2023 mod. certaines dispositions rel. à la tutelle administrative sur les a.s.b.l. communales - Marchés publics de faible montant - offre de formation aux a.s.b.l. communales - Abrogation des circulaires du 12.07.2021 et 13.09.2021 - Réf. CIRC2023/06 (inforum n°365996)
- 07.2018 Ordonnance rel. aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale (M.B., 12 juillet 2018 ; p. 56087 – inforum n° 320865)