Un nouvel arrêté royal a été adopté afin de favoriser la participation des personnes en situation de handicap à la vie publique et politique. Il prévoit l'exonération de certains jetons de présence pour le calcul des allocations aux personnes en situation de handicap dans certains cas.

Qui cela concerne-t-il ?

Cet arrêté royal prévoit l'exonération de certains jetons de présence pour le calcul des allocations aux personnes en situation de handicap qui sont membres des conseils suivants :

  • Conseils communaux ;
  • Conseils provinciaux ;
  • Conseils du CPAS ;
  • Organes consultatifs créés par ces conseils, ou institués par des actes législatifs ou réglementaires (ex : conseil d'accessibilité d'une municipalité ; d'un conseil consultatif des personnes âgées au niveau fédéral ou régional ; etc.)

Concrètement, que dois-je faire ?

Il sera tenu compte de ces nouvelles règles pour vos revenus à partir du 1er janvier 2024.

Malheureusement, sur la base des données fiscales qui sont transmises par le SPF Finances au SPF Sécurité sociale, ces derniers ne peuvent pas savoir quels revenus proviennent des jetons de présence. Vous devez donc signaler vous-même que certains revenus proviennent de jetons de présence via le formulaire de contact. Veuillez ajouter un document qui atteste la nomination/participation de la personne dans le conseil/organe en question. Les jetons de présence sont listés dans les statuts ou dans les actes législatifs les établissant.

À l'avenir, le formulaire de demande de My Handicap sera adapté de manière à ce que vous puissiez indiquer ces revenus dès l'introduction de votre première demande ou de votre demande de révision.

D’autres questions ?

Nous vous invitons à prendre contact avec la Direction générale personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale. Vous trouverez leurs coordonnées ici.

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