Deux arrêtés royaux essentiels à la mise en œuvre de la loi sur l’approche administrative communale ont été publiés et sont entrés en vigueur.

La loi sur l'approche administrative communale est entrée en vigueur récemment (voir notre actualité à ce sujet). 

L'objectif est de contrer l'influence néfaste de la criminalité organisée sur la sécurité et l'économie locale. À cet effet, de nouveaux outils ont été affectés aux communes pour lutter contre certaines activités illégales sur leur territoire.

Cette loi prévoit notamment la publication d'un arrêté royal déterminant les secteurs et activités économiques susceptibles d'être touchés par les mesures qu’elle prévoit. 

En d’autres termes, il s’agit de la liste des secteurs et activités économiques qui peuvent figurer dans une ordonnance de police communale et faire ensuite l'objet d'une enquête d'intégrité. 

Sur la base des résultats de cette enquête, l’administration locale peut décider de fermer l'établissement commercial ou de refuser, suspendre ou abroger son permis.

C’est désormais chose faite. L’Arrêté royal du 22 avril 2024 relatifs aux secteurs et activités économique sur la base duquel une ordonnance de police peut être adoptée conformément à l’article 119ter NLC a été publié au Moniteur belge et est entré en vigueur le 25 mai 2024.

Les choix de secteurs repris dans cet arrêté reposent sur une étude confiée par la Ministre de l’Intérieur au professeur Jelle Janssens (UGent) et impliquant des parties prenantes nationales et internationales, notamment des partenaires de la Justice tels que le procureur général, la NYPD et des experts des Pays-Bas, d'Allemagne et d'Italie. Brulocalis a également participé à une réunion avec le professeur, son assistante, des représentantes et représentants des communes bruxelloises désignés par la Conférence des Bourgmestres, afin de communiquer des propositions de secteurs à risque. L'objectif était d'identifier les secteurs vulnérables à la criminalité déstabilisante, comme par exemple l'Horeca, l'automobile, le commerce de détail, l'immobilier, l'esthétique et les jeux de hasard, ainsi que les activités telles que les vape shops, les salons de coiffure, les massages, les magasins de nuit, les lavages de voitures et les établissements du sexe.

La liste exhaustive des secteurs se trouve à l’article 1er et la liste des sous-secteurs à l’art.2 de l’A.R.

Les autorités locales peuvent adapter ces classifications à leur réalité locale, ce qui leur permet de cibler efficacement les secteurs à risque.

Précisons également que les communes sont libres de prendre ou non cette ordonnance de police, de choisir parmi certains ou tous les secteurs d’activités mentionnés dans cet arrêté et, parmi ces secteurs, de définir des sous-secteurs conformément à la liste énoncée dans l’A.R. Les communes peuvent aussi prendre la décision de limiter certaines enquêtes d’intégrité relatives à certains secteurs à une partie de leur territoire seulement. Par exemple, une commune pourrait décider d’inclure uniquement le secteur automobile dans son ordonnance de police et concernant le secteur automobile, il peut être décidé de ne viser que les stations de lavage dans une zone délimitée de la commune.

La loi prévoit une révision fréquente de cet A.R. afin de permettre une adaptation à la réalité du terrain. Selon la Ministre : « La criminalité organisée peut être inventive et se tourner rapidement vers de nouveaux secteurs et activités. Les administrations locales pourront ainsi réagir très rapidement aux dernières évolutions en la matière, en assurant une surveillance et un suivi constants de ces secteurs et activités, et en les transposant ensuite dans l’A.R. ».

Pour soutenir ce travail, une nouvelle Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics (DEIPP) a été créée pour conseiller les autorités locales dans le cadre des enquêtes d’intégrité et suivre les évolutions de la criminalité. La DEIPP devra également être consultée pour remettre un avis avant toute décision découlant de ces enquêtes d’intégrité.

Enfin, la loi approche administrative prévoit la création d’un Registre Central des Enquêtes d’Intégrité. À cet effet, l’Arrêté royal du 26 avril 2024 relatif à l’enregistrement, l’accès aux données et la consultation du Registre Central des Enquêtes d’Intégrité a été publié au Moniteur belge. Il est entré en vigueur ce 25 mai 2024. Cet arrêté fixe les modalités relatives à l’inscription et à l’accès au registre central des enquêtes d'intégrité. Il détermine notamment les informations que la commune doit communiquer à la DEIPP aux fins d'enregistrement des décisions de refus, de suspension ou d'abrogation d'une autorisation d'implantation ou d'exploitation ou de fermeture d'un établissement dans le cadre de la lutte contre la criminalité déstabilisante.