Dorénavant, il est possible de confier la présidence du conseil communal à une autre personne que le bourgmestre.

En effet, l'ordonnance du 23 juillet 2012 modifie en ce sens la Nouvelle loi communale. Cette ordonnance introduit également la motion de méfiance. Celle-ci ne vaut qu'à l'égard du président du conseil.

A partir du prochain renouvellement des conseils communaux, il sera possible de choisir le président du conseil communal au sein de ce dernier. Ce président ne peut cependant pas être échevin ni présider le conseil de l'action sociale.

But


Cette nouvelle règle est de nature à permettre aux conseillers de mieux remplir leur mission de contrôle du collège: ce président peut contribuer au renforcement du fonctionnement du conseil communal en lui donnant une position plus indépendante à l'égard du collège, et ainsi remédier au risque de confusion des rôles.

Rôle


Le président constitue le lien entre le collège et le conseil. Il convoque le conseil et s’assure du bon déroulement des débats pendant la séance. Il inscrit à l'ordre du jour les points qui lui sont communiqués par le collège et les questions des conseillers. Il donne la parole aux présents ou la retire, veille à l'ordre du jour et peut suspendre la réunion. Il ouvre et clôt la séance du conseil.
L'objectif de l'ordonnance n'est pas de créer une nouvelle fonction, mais bien de confier une mission supplémentaire à un conseiller. Pour le surplus, les compétences des membres du collège et du conseil ne changent pas.

Présentation


Le président et son suppléant sont désignés sur base d'un acte de présentation, signé par une majorité au sein du conseil communal. La procédure est analogue à celle de la présentation et de la désignation d'un échevin. Le Président qui n’est pas en même temps bourgmestre bénéficie d’un double pécule.

Motion de méfiance


A tout moment, le conseil peut adopter une motion de méfiance à l'égard du président du conseil. Cette disposition est précisée dans le même article que la désignation à cette fonction. On peut en déduire que la motion de méfiance est limitée à l'égard du président.

Entrée en vigueur


L'ordonnance entrera en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux.

Base légale


Ordonnance du 23 juillet 2012 modifiant la Nouvelle loi communale afin d'organiser l'élection de la présidence du conseil communal (MB 28.08.2012, Inforum n° 267663)

Notre Nouvelle Loi communale mise à jour


La version électronique coordonnée de notre Nouvelle Loi Communale intègre d'ores et déjà les dispositions modifiée par l’ordonnance du 23 juillet 2012.