En date du 8 décembre, Brulocalis a envoyé un courrier à Mme Karine LALIEUX, Ministre des Pensions, pour exprimer l'intérêt des pouvoirs locaux bruxellois pour la passation d'un marché public sous la forme d'une centrale d'achat pour constituer un second pilier de pension pour les agents contractuels de la fonction publique locale. Update: succès pour Brulocalis: en date du 12 janvier une proposition de loi est déposée au Parlement fédéral en vue de permettre cette centrale de marché.

La Ministre des pensions avait demandé le 3 décembre 2021 à Brulocalis si un tel marché public à lancer par le Service Fédéral des Pensions sous la forme d’une centrale d’achat ayant pour objet de désigner un organisme de pension en vue de constituer ou de prolonger la pension complémentaire des agents contractuels de la fonction publique locale aurait suscité l’intérêt de ses membres.

Cette option évidemment conditionnée par un changement de législation.
 
Vu les délais restreints, nous n’avons pas obtenu de retour de tous les Bourgmestres et Présidents de CPAS à qui nous avons transmis la proposition.
 
Toutefois, au moment d’adresser ce courrier, 31 Communes et CPAS sur 38 ont marqué leur intérêt pour la solution proposée.
 
Notre association les rejoint et relaie les observations préliminaires suivantes :
- Les pouvoirs locaux ayant marqué leur intérêt ne sont pas obligés de souscrire effectivement au plan de pension résultant de l’appel d’offre ;
- Le marché public devra être ouvert a minima aux mêmes pouvoirs locaux que ceux qui étaient susceptibles de rejoindre l’assurance groupe d’Ethias – Belfius ;
nous posons également la question de savoir si les ASBL communales pourraient, le cas échéant, adhérer au plan de pension résultant de l’appel d’offre?
- Le marché public serait ouvert aux pouvoirs locaux bruxellois, sans distinction :
qu’ils aient déjà ou qu’ils n’aient pas encore constitué un second pilier de pension pour leurs agents contractuels ;
de l’organisme de pension auprès duquel un second pilier aurait, le cas échéant, été constitué;
qu’ils fassent partie ou non du Fonds de Pension Solidarisé ;
- Il faudrait permettre de verser des cotisations de rattrapage afin que la pension complémentaire puisse couvrir des périodes antérieures ;
- Les pouvoirs locaux souhaitent également investiguer la manière dont les rendements supérieurs au minimum légal seront réservés : auront-ils le choix de maintenir ces rendements dans le fonds pour agir comme buffer pour les années défavorables ; ou de les verser aux travailleurs ? ;
- Les pouvoirs locaux souhaitent avoir un droit de regard sur la gestion du fonds et la façon dont les actifs seront placés ; il conviendra ainsi de réfléchir à créer des sous-compartiments dans un fonds de type multi-employeur, le cas échéant, regroupant les pouvoirs locaux bruxellois ; la politique de placement des cotisations versées devra par ailleurs pouvoir répondre à des considérations éthiques ;
- Enfin, une concertation régulière devra avoir lieu avec les pouvoirs locaux et leurs associations représentatives au moment de la préparation et la rédaction du cahier des charges de ce marché.
 
Cette proposition de prendre à charge la passation de ce marché public sous la forme d’une centrale d’achat permettra, nous l’espérons, d’assurer la continuité ou la constitution de la pension complémentaire des agents contractuels de la fonction publique locale, sans avoir à subir les inconvénients de la résiliation de l’assurance-groupe.

Update: succès pour Brulocalis 



Contexte


trois changements majeurs sont survenus en 2021 :
  • une première réforme des annonces de réformes structurelle des pensions par le Fédéral,
  • une seconde en cours de négociation à la Région,
  • et enfin la dénonciation par Belfius-Ethias de leur produit d’assurance-groupe pour le second pilier des pensions, ce qui oblige les communes à trouver très – trop ? – rapidement une solution de rechange.