Le 02 septembre 2022, la Fédération des CPAS bruxellois-Brulocalis a envoyé deux courriers distincts au Ministre de l’emploi du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale, Monsieur Bernard Clerfayt, en vue de demander la neutralisation ou immunisation des rapports Prime 350 euros (données chiffrées de l’année 2021) et l’augmentation des moyens « subvention majorée en économie sociale » pour permettre aux CPAS bruxellois de faire face à la pénurie des travailleurs en emploi d’insertion (Art.60§7).

1. L’ordonnance du 28 mars 2019 relative au dispositif d’insertion à l’emploi dans le cadre de l’article 60§7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et son arrêté d’exécution du 23 mai 2019 relatif à l’emploi d’insertion visé à l’article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS entrés en vigueur le 1er janvier 2020.

L’un des objectifs intrinsèques de cette réforme consiste à un soutien financier de la Région aux CPAS pour couvrir partiellement les frais dans la gestion administrative et sociale de l’emploi d’insertion.

Dans ce sens, l’Arrêté du 23 mai 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'emploi d'insertion visé à l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale met sur pied un soutien financier aux centres et détermine les modalités d’octroi.

Concrètement, une prime de 350 euros est prévue par l’article 18 de l’Arrêté du 23 mai 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale relatif à l'emploi d'insertion visé à l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. Ledit article précise que le Centre reçoit un soutien financier annuel de 350 euros multiplié par le nombre moyen de postes.

La Fédération des CPAS bruxellois a appris, par le biais de son Conseiller chargé des matières ISP, qu’Actiris a envoyé des rapports annuels 2022 (données chiffrées de l’année 2021)Prime 350 euros préremplis aux 19 CPAS bruxellois le 18 juin dernier. Un constat a été fait, c’est que les données chiffrées de l’année 2021 sont plus bas que celles de l’année précédente.

Les chiffres des postes en emploi d’insertion en moyenne annuelle renseignés par Actiris, issus des flux SPP-IS sur les quatre dernières années , soit de 2018 à 2021, indiquent une tendance générale à la baisse des mises à l’emploi : 3536 postes en 2018, 3527 en 2019(-0, 3%), 2909 en 2020(-17, 7%) et 2840 en 2021(-19,5%).

Par ailleurs, les premières statistiques du nouveau Cadre de partenariat CPAS-Actiris 2022-2027 réalisées par Actiris en août dernier indiquent que bon nombre des CPAS n’ont pas atteint les 50% de leurs objectifs au cours du premier semestre de l’année en cours.

S’il n’y a plus à démontrer que les effets de la crise sanitaire continuent à avoir un impact négatif sur la diminution du nombre de mises à l’emploi en vertu du contrat d’emploi d’insertion en Région Bruxelles-Capitale, la Fédération des CPAS bruxellois quant à elle cherche en parallèle à identifier d’autres situations pouvant expliquer cette tendance générale à la baisse des mises à l’emploi. Les problématiques ainsi identifiées permettront à ses membres de mettre en place un plan d’actions. Avant tout, elle a, à l’instar de l’année 2020-Rapports 2021 Prime 350 euros, demandé l’immunisation de la Prime 350 euros pour l’année 2021-Rapports 2022 Prime 350 euros au Ministre de l’Emploi du GRBC.

2. La Circulaire ministérielle relative à la répartition pour l’année 2022 des moyens issus de la 6ème Réforme de l’Etat en application de l’article 60, §7 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 – Subvention majorée en économie sociale.

En début d’année en cours, soit le 28 janvier 2022, les CPAS bruxellois ont été informés de la répartition du budget disponible pour chaque Centre par le Ministre de l’emploi du GRBC, et ce conformément à la réglementation régionale de l’emploi d’insertion visé à l’article 60, §7 de la loi organique des CPAS du 08 juillet 1976 et du Chapitre 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2019 relatif à l’emploi d’insertion visé à l’article 60, §7 de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale. Par la même occasion, les Centres ont été aussi informés de la répartition annuelle des postes se basant dorénavant sur le nombre de bénéficiaires (DIS+DAS) par CPAS ventilés selon les bénéficiaires totaux en Région de Bruxelles-Capitale.

Par ailleurs, tenant compte des implications pour les CPAS recevant un montant annuel inférieur , un budget spécifique d’1 million dit ’ de transition ‘ a été octroyé à ceux-ci en complément pour 2022.[1]

Cependant, malgré cette réponse apportée par le Ministre de l’emploi suite aux constats alarmants déjà faits en 2021 par les Centres, ces derniers soulignent une fois de plus la problématique persistante de l’ enveloppe fermée qui n’évolue pas avec la tendance observée réellement sur le terrain. En effet, la répartition annuelle des postes ne tient pas compte de l’évolution du nombre de bénéficiaires au niveau des CPAS bruxellois et ce, au-delà de l’indexation. A cela s’ajoute aussi le problème d’agrément et de mandatement posé par le nouveau cadre de l’économie sociale (ES) et des structures d’ES mandatées en insertion (ESMI).

Par conséquent, vu les difficultés rencontrées encore cette année par la plupart des Centres en ce qui concerne l’enveloppe Economie sociale-diminution conséquente du nombre de postes attribués en 2021 et 2022-, les Centres demandent l’augmentation de cette enveloppe et une répartition équitable de ces moyens pour tous, sans qu’aucun Centre ne soit lésé par une diminution de postes. Car cette situation devient intenable pour les Centres qui ont vu leurs postes diminuer sensiblement.

Nous suggérons également qu’une réflexion plus large autour de cette situation problématique soit portée de manière urgente au niveau du Comité de suivi en vue, nous l’espérons, des solutions structurelles. Pour ce faire, nous sollicitons des moments de discussions soient organisées entre les membres de la Commission ISP et le Cabinet du Ministre de l’Emploi du GRBC en vue d’identifier ensemble des pistes de solutions pérennes et adaptées pour les centres.

[1] La Circulaire ministérielle relative à la répartition pour l’année 2022 des moyens issus de la 6ème Réforme de l’Etat en application de l’article 60, §7 de la loi du 08 juillet 1976 organique des CPAS du 8 juillet 1976 – Subvention majorée en économie sociale.

Annexes