Brulocalis a rendu début février, et suite à sollicitation par Bruxelles Environnement, un avis technique sur un projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et des dispositions connexes (ci-après, le « projet d’arrêté »).

Le projet d’arrêté vise à transposer partiellement une directive relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil (ci-après, la « directive »).  
Cette directive vise, d’une manière générale, à promouvoir les énergies renouvelables et à accélérer les procédures d’autorisation en la matière. 
La plupart des articles devront être transposés pour le 21 mai 2025. Toutefois, certains articles liés aux autorisations (permis d’environnement et d’urbanisme) devaient être transposés pour le 1er juillet 2024.  
Le 25 septembre 2024, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la Belgique pour non-communication des mesures de transpositions. 
Les Communes sont concernées par le projet d’arrêté dans la mesure où : 

  • Il réduit les délais de délivrance des permis d’environnement de classe II relatif aux pompes à chaleur classées en rubrique 132 ; 
  • Le projet d’arrêté propose de supprimer l’enquête publique pour ces dossiers afin de compenser cette diminution du délai de délivrance.  

Afin de rédiger le présent avis, Brulocalis a consulté plusieurs experts communaux.

L’avis de Brulocalis

Dans son avis, adressé début février à Bruxelles Environnement et au Ministre Alain Maron, Brulocalis attire l’attention sur divers point, notamment :

  • Les délais d’instruction raccourcis par le projet d’arrêté sont difficilement tenables, en pratique, pour certaines communes. Cela pourrait entrainer des refus tacites faute de respect des délais et entrerait ainsi en opposition avec les objectifs de la directive. 
  • Brulocalis propose que l’absence de décision par les communes dans les délais vaille acceptation tacite du permis d’environnement pour les pompes à chaleur de classe II ; 
  • En supprimant les enquêtes publiques pour les dossiers de classe II, le projet d’arrêté ne semble pas répondre à l’objectif de participation du public défendu par la directive. 
  • Brulocalis propose de maintenir l’enquête publique mais avec des délais raccourcis afin de répondre à l’objectif de participation du public de la directive ; 
  • Afin de rencontrer pleinement l’objectif d’accélération des procédures d’autorisation poursuivi par la directive, il s’agira de réduire les délais de procédure en prenant en considération tant les délais en matière de délivrance de permis d’urbanisme que ceux relatifs à la délivrance des permis d’environnement ; 
  • L’outil de simulation des nuisances acoustiques devrait encore être amélioré et simplifié pour les utilisateurs. L’obligation de son utilisation devrait être précisée dans le projet d’arrêté.
     

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