Annoncés dans la déclaration de politique générale, les contours du projet de réforme fiscale se précisent. Pendant que le Gouvernement poursuit les discussions, les Unions des villes et communes attirent l’attention de l’impact significatif de ce projet sur les recettes additionnelles communales. Après les Tax Shift I et II qui ont privé les communes belges de plusieurs centaines de millions d’euros, il serait inacceptable pour elles, au regard des difficultés financières qu’elles connaissent actuellement, de devoir à nouveau supporter une partie des coûts des mesures actuellement envisagées.

En mars dernier, les trois associations des villes et communes ont pris connaissance des grandes lignes du projet de réforme fiscale. Celui-ci prévoit notamment un relèvement de la quotité exemptée à l’IPP et un élargissement de la tranche d’imposition de 45% au détriment de la tranche d’imposition de 50%.

Toucher à la base taxable de cet impôt partagé avec les communes aurait mécaniquement un impact sur le rendement des additionnels communaux et, par conséquent, sur leur marge de financement.

Pour rappel, les villes et communes doivent déjà composer avec les impacts des Tax Shift I et II, dont le coût annuel pour les communes du pays a été évalué par le SPF Finances à près de 325 millions d’euros depuis 2021, dont 25 millions d’euros par an pour les communes bruxelloises.

Les recettes additionnelles à l’IPP constituent la 3ème source de financement des communes bruxelloises, à hauteur de 10% de leurs recettes ordinaires soit 243 millions d’euros en 2022, et 18% de leur recette fiscale.

Cette réforme est d'autant plus redoutée que les finances communales sont déjà malmenées depuis plusieurs années par les crises successives (crise sanitaire, crise énergétique, cycle inflationniste…) et par des décisions prises à d'autres niveaux de pouvoir qui les impactent directement (absence de cofinancement fédéral significatif des charges de pensions statutaires locales, sous-financement des zones de police, etc.).

Aussi, il nous semble totalement inacceptable qu’un projet porté par le Gouvernement fédéral provoque et aggrave les difficultés financières pour les communes.

Ce constat est partagé par les Ministres du Budget des 3 Régions et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui ont également adressé un courrier au Gouvernement dans lequel ils s’inquiètent des répercussions budgétaires d’une décision prise unilatéralement.

Brulocalis le rappelle régulièrement : toutes réformes portées par d’autres niveaux de pouvoirs impactant le bon fonctionnement des pouvoirs locaux sans que ceux-ci soient parties prenantes doit respecter le principe de neutralité budgétaire. Nos pouvoirs locaux ne sont plus en mesure d’absorber de nouveaux reports de charges.

En d’autres termes, nous demandons, avec nos unions-sœurs, que le projet de réforme actuellement envisagé par le Gouvernement fédéral, à défaut de ne pouvoir trouver un système d'allégement fiscal qui ne passerait pas par la révision de la base taxable de l’impôt des personnes physiques, prévoie un système de calcul qui isole et neutralise les additionnels communaux de tout impact éventuel sur les budgets communaux.