L’installation du nouveau Conseil Consultatif des Bourgmestres le 16 novembre 2022 marquait le point de départ de négociations entre les Unions des Villes et Communes et le Cabinet de la ministre Verlinden afin d’en modifier sa composition et son fonctionnement.

Créé par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, le Conseil des Bourgmestres est chargé d'émettre des avis sur les projets d'arrêtés réglementaires ou normes relatives à la police locale et l'optimisation des services de police.

En outre, le législateur fédéral a élargi ses missions dans le cadre de l'optimisation des services de police. Ainsi, depuis le 1er avril 2014, le Conseil peut formuler des recommandations sur initiative propre ou sur demande du Ministre de l'Intérieur sur toutes les matières relatives à la réglementation ou à la législation en matière de police locale.

L’installation du nouveau Conseil Consultatif des Bourgmestres – Le point de départ

Dans le cadre de l’installation du nouveau Conseil Consultatif des Bourgmestres le 16 novembre 2022, les Unions des Villes et Communes ont formulé plusieurs propositions afin de modifier sa composition et son fonctionnement. 

La ministre Verlinden avait à cette occasion souligné que cet organe devait pleinement pouvoir jouer son rôle de représentant des zones de police auprès des partenaires fédéraux et que son objectif était de renforcer les synergies entre le Conseil des Bourgmestres d’une part et l’Administration Fédérale de l’Intérieur et son cabinet d’autre part.

Elle avait enfin proposé d’élargir les compétences du Conseil afin que puisse y être abordée, largement, toute la politique de sécurité et de prévention au sein de la police intégrée (l’incendie et l’aide médicale urgente ; la sécurité civile ; les plans stratégiques de sécurité et de prévention ; etc.).

Cette volonté rejoignait les demandes longuement exprimées par les Unions des Villes et Communes.

Propositions du Cabinet de la ministre Verlinden

Le Cabinet de la ministre a soumis aux Unions 3 projets de textes :

  1. Une modification de l’Arrêté royal relatif au Conseil des Bourgmestres du 6 avril 2000, prévoyant 2 modifications : le passage du nombre de Bourgmestres de 16 à 18 (+2 pour la Flandre) et leur désignation, sur recommandation, par les Associations des villes et communes de leur région respective, et donc non plus par Arrêté royal. 

    Ce dispositif s’accompagne de la création d’un secrétariat d'appui pour la préparation des avis, la diffusion des documents et le traitement des commentaires des membres du Conseil. 

  2. Une Proposition de loi modifiant l’article 16/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, prévoyant que : « Lorsque le conseil se prononce en matière de sécurité civile, les bourgmestres bruxellois sont remplacés par des représentants de la Région de Bruxelles-Capitale désignés par le Ministre ayant la lutte contre l’incendie et l’aide médicale urgente dans ses compétences ».
  3. Un avant-projet de loi modifiant l’article 8 de la loi du 7 décembre 1998, et ce afin d’étendre le champ de compétence du Conseil des Bourgmestres.

Ce texte implique que le Conseil des Bourgmestres « donne un avis motivé aux ministres de l’Intérieur et de la Justice sur les instruments politiques ayant un impact sur la police locale de sécurité intégrale et intégrée et sur tout texte réglementaire ayant un impact potentiel sur l’organisation, les tâches ou le fonctionnement de la police locale ». 

Propositions des Unions des Villes et Communes

De leur côté, les Unions ont proposé au Cabinet de rassembler les deux propositions de loi envisagées par le Cabinet dans un seul et unique avant-projet relatif à la concertation entre le Ministre de l’intérieur et les autorités communales concernant leurs compétences respectives, et créant un Conseil des bourgmestres pour la sécurité. Ce dispositif prévoirait que le Conseil des bourgmestres ne serait pas seulement consulté pour des dossiers de police, mais qu’il couvrirait l’ensemble du domaine de la sécurité et au moins les dossiers ayant un impact local évident. Il s’agirait donc d’une structure de concertation pour l’ensemble du domaine de la sécurité, de manière à toujours interroger tous les partenaires séparément. 

De même, celle-ci devrait être associée en amont et le plus rapidement possible au processus décisionnel fédéral. Actuellement, trop souvent en effet, le Conseil des bourgmestres n’entre en ligne de compte qu’à la fin de la procédure.

Dans cette optique, le projet de texte soumis au Cabinet viserait à créer un véritable « Conseil Consultatif des bourgmestres pour la sécurité », dont les compétences comprendraient :

  • Organisation, fonctionnement et financement des zones de police,
  • Organisation, fonctionnement et financement des zones de secours,
  • En matière de sécurité et prévention, en ce compris la sécurité intégrale locale, les SAC, les contrats de sécurité et les plans stratégiques de sécurité et de prévention,
  • La planification d’urgence,
  • Et, enfin, toute autre matière de la compétence du ministre de l’Intérieur qui vise également les compétences des autorités communales, des zones de police ou des zones de secours.

D’autre part, les Unions ont demandé que les ministres de l’Intérieur et de la Justice ou leur représentant assistent effectivement, et à titre consultatif, aux réunions, et ce afin qu’un réel dialogue soit favorisé entre les différentes parties tant sur les points abordés à l’agenda que sur les grands dossiers en cours.

Elles ont aussi proposé qu’une réponse soit apportée aux avis formulés par le Conseil et, le cas échéant, les motivations justifiant qu’ils ne soient pas suivis.

Enfin, les Unions ont indiqué que la modification de la composition du Conseil et son passage de 16 à 18 Bourgmestres n’était pas une priorité. Pourquoi, en effet, changer un système qui fonctionne ?

Ces orientations ont été soutenues par le Conseil du Bourgmestres du 8 avril 2024, après examen des propositions du cabinet de la Ministre.

Des avancées… en mode mineur

Après analyse des propositions des Unions et réception de leurs commentaires, le Cabinet de la Ministre a expliqué que, faute de temps en cette fin de législature, il n’était pas en mesure d’avancer sur leur avant-projet unique.

Concernant la modification de l’Arrêté royal du 6 avril 2000, le Cabinet a tenu compte des remarques formulées visant au maintien du nombre de Bourgmestres. La désignation des membres par les Associations a, quant à elle, été confirmée. Cette modification permet d’alléger cette procédure et accentue le rôle des Associations au sein du Conseil des Bourgmestres. Au niveau intra-bruxellois, les dynamiques entre Brulocalis et la Conférence des Bourgmestres s’en trouvent également renforcées.

Enfin, un Secrétariat ad hoc sera mis en place.

Le texte du nouvel Arrêté a été avalisé lors du Conseil des Ministres du 26 avril 2024.

Dernier point, l’extension des compétences du Conseil à la sécurité civile n’a pas pu aboutir mais les Unions ont la ferme intention de rouvrir la concertation après l’installation du prochain Gouvernement Fédéral.

Des avancées en mode mineur en cette fin de législature, mais la politique des « petits pas » mène souvent à des grands résultats.