La loi du 24 octobre 2011 entraîne une réforme du financement des pensions. Cette réforme vise un financement durable du régime capable de couvrir les dépenses annuelles sans se retrouver en déficit. Les conditions et le droit à la pension restent inchangés.

5 pools de pensions


Les communes doivent veiller aux pensions de leurs fonctionnaires nommés à titre définitif. À cet effet, elles peuvent choisir la manière de procéder. La grande majorité des administrations sont ainsi affiliées à un régime commun, comme le Pool 1 (l’ancienne Caisse de répartition), le Pool 2 ou une institution de prévoyance, le Pool 3. Certaines administrations ne sont affiliées à aucun régime, mais assurent elles-mêmes la gestion des pensions, le Pool 4. Depuis le 1er avril 2011, toutes les zones de police locale et la police fédérale sont obligatoirement affiliées au Pool 5. Elles doivent également supporter elles-mêmes les charges des pensions, sans aide financière de l’État fédéral.

Le problème


Tous les régimes de pension sont confrontés à des problèmes. La charge des pensions augmente, la population vieillit alors qu’en même temps, le nombre de fonctionnaires nommés à titre définitif diminue. La combinaison de l’augmentation des charges des pensions et de la baisse des cotisations entraîne une augmentation constante du pourcentage de cotisation nécessaire pour couvrir les dépenses. En outre, il y a eu également le bonus de reprise obtenu par l’administration pour une affiliation au Pool 2 sous la forme d’une réduction de 7,5 %.

Réforme législative


À la lumière de ces évolutions, le législateur a décidé de réformer le financement des pensions des administrations locales. Selon le législateur, cette réforme est nécessaire pour pouvoir financer les pensions à long terme.

À terme, tous les pools seront fusionnés, ce qui permettra une meilleure répartition du risque. Cela évitera une hausse rapide du pourcentage de cotisation de pension de base. Il y aura des mesures transitoires pour niveler les pools à terme. En outre, il y aura des cotisations de pension « réduites », qui ne correspondent pas entièrement aux taux de cotisation réels. Cela peut se faire en puisant dans les réserves de l’ONSSAPL. Il s’agit des réserves non affectées des employeurs du Pool 1. Elles seront utilisées pour réduire le taux de cotisation pour le Pool 1.

Cette réforme permet également d’adoucir l’impact de la réforme des polices. Lors de celle-ci, les personnes en service actif ont été transférées vers le nouveau Pool 5. La charge des pensions en cours pour les anciens agents de la police communale a été laissée aux régimes de pension communaux. Ils n’ont toutefois plus perçu de cotisations. Cela a créé un écart entre les charges des pensions et les cotisations de pension des membres du personnel actif, et donc un déséquilibre du système.

Le législateur se base sur deux principes : la solidarité et la responsabilité. La solidarité est désormais examinée à la lumière de la masse salariale des membres du personnel nommés à titre définitif. On applique un taux de cotisation de base, identique pour tous les employeurs affiliés. Les pourcentages de base sont fixés jusqu’en 2016. En outre, un taux de cotisation correctif est instauré ; il différera d’un employeur à l’autre et tiendra compte de la masse de cotisations à répartir.

  • La loi modifie automatiquement le système pour les employeurs déjà affiliés. Ils n’ont pas le choix.
  • Les employeurs qui ne sont pas encore affiliés le seront d’office sauf s’ils signalent avant le 15 décembre au ministre des Pensions qu’ils ne le souhaitent pas.
L’affiliation est définitive et irrévocable. La décision de ne pas s’affilier est, elle, réversible.

Cette loi fixe les taux de cotisation pour une période plus longue.

L’ONSSAPL a l’intention d’informer en détail toutes les administrations dans les semaines à venir.

Les taux de cotisation de base seront les suivants :

Année

Pool 1

Pool 2

Pool 3 et 4

Zones de police locales

2011

32 %

40 %

inconnu

27,5 %

2012

34 %

41 %

34 % ou 41 %

31 %

2013

36 %

41 %

36 % ou 41 %

34 %

2014

38 %

41 %

38 % ou 41 %

37 %

2015

40 %

41 %

40 % ou 41 %

40 %

2016

41,5 %

41,5 %

41,5 %

41,5 %