Un projet d'ordonnance vise à fusionner les permis socio-économiques et les permis d'urbanisme délivrés pour les implantations commerciales. Il porte atteinte aux compétences communales et risque de nuire aux initiatives économiques.

Action de l’AVCB


Par courrier d'initiative, adressé au Ministre-Président M. Rudi Vervoort le 19 mars 2014, l’AVCB fait part de ses inquiétudes concernant la future réforme des autorisations d’implantations commerciales.
 
Selon le projet de mise en œuvre de la régionalisation de la législation relative aux implantations commerciales, les implantations commerciales seraient soumises à un permis d’urbanisme unique avec :
  • rapport d’incidences à partir de 400 m²
  • et étude d’incidences à partir de 4000 m²
Cela signifie, si ces principes étaient mis en œuvre, que ces permis seraient délivrés par le Fonctionnaire délégué, alors qu’actuellement les projets d'une surface commerciale nette supérieure à 400 m² sont soumis à une autorisation délivrée par le collège des bourgmestre et échevins de la commune où l'implantation commerciale projetée sera exploitée.
  • L’AVCB souhaite qu’un rapport d’incidences ne soit requis qu’au-delà d’un seuil de 1.000 m². Ce qui est beaucoup plus cohérent notamment par rapport aux différentes dispositions du PRAS.
Par ailleurs, le fait de réunir en un seul les permis socio-économique et d’urbanisme ne constitue en rien une simplification administrative. La pratique actuelle veut en effet que, le second étant plus lourd que le premier, les demandeurs sollicitent généralement d’abord le permis socioéconomique pour n’introduire qu’ensuite, sur la base de l’octroi de celui-ci, la demande de permis d’urbanisme.

Réunir les deux en un seul emportera ainsi l’effet pervers d’alourdir la procédure pour tous, au risque de pénaliser des initiatives économiques.
  • L’AVCB demande qu’une concertation étroite sur ce projet ait lieu avec notre Association qui représente les dix-neuf communes bruxelloises, et ce avant toute décision.

Contexte


La loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales sera régionalisée le 1er juillet 2014.

Le Gouvernement régional bruxellois a déposé un projet d’ordonnance qui détermine les principes de la régionalisation de cette matière. Le projet propose de transférer dans le CoBAT les autorisations socio-économiques, en les fusionnant avec les permis d’urbanisme.

Il est proposé de soumettre à rapport d’incidences les permis à partir de 400 m² et à étude d’incidences les projets à partir de 4000 m².

La directive européenne « Services » interdit tout test économique individuel en vertu de la liberté d’implantation des commerces. Par conséquent, les critères d’appréciation en matière de délivrance de permis socio-économiques ont été limités à :
  • la localisation de l’implantation,
  • la protection de l’environnement urbain,
  • la protection du consommateur,
  • le respect de la législation sociale et du travail.

Le Projet


A-528/1-13/14 - Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

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