Rémunération des futurs mandataires locaux – les grands principes

Pour rappel, la revalorisation des mandataires locaux intervient après celles du personnel communal (2021) et des grades légaux (2023 mais avec une entrée en vigueur prévue au 1^er décembre 2024).

Il convient également de replacer la mise en œuvre du futur régime de rémunération des Bourgmestres et des échevins dans le contexte d’un décumul qui trouvera à s’appliquer pleinement à partir du renouvellement intégral des conseils communaux.

Il est prévu que l’article 19/1 relative à l’indemnité de sortie entrera en vigueur « au renouvellement intégral des conseils communaux » (ordonnance 6 juillet 2022).

Il est rapidement apparu que cette expression « au renouvellement intégral des conseils communaux » posait question en pratique. En effet, à la lecture de cette expression,

• soit on considère que les échevins et bourgmestres de la mandature actuelle qui ne seraient pas réélus suite aux élections de 2024 ont droit à cette indemnité ;
• soit on considère qu’ils n’y ont pas droit et que seuls les mandataires issus de l’élection de 2024 y ont droit.

Brulocalis a dès lors attiré l’attention de la tutelle sur cette double interprétation possible et leur a demandé des explications complémentaires afin de pouvoir en informer ses Membres.

Nous reprenons ci-dessous les extraits pertinents des deux courriers que nous avons reçus de la part de Mme Fabienne Bury, responsable du service juridique de BPL, informations que nous avons ensuite transmises à nos Membres :

Mail de BPL du 26 février 2024 :

« La disposition concernée entre en vigueur à dater du renouvellement des conseils communaux issu des élections communales de 2024. Cela signifie que la disposition s’applique aux mandataires exécutifs qui seront élus lors de la séance d’installation des conseils communaux issus des élections de 2024.

C’est l’installation des nouveaux élus (le renouvellement) qui est le moment de l’entrée en vigueur de la législation en question et par conséquent, le mandat des mandataires exécutifs issus de la législature 2018-2024 s’éteint donc juste avant ou s’éteint par la mise en place de ce nouveau conseil ( et de ce nouveau collège). C’est d’ailleurs aussi l’extinction des mandats antérieurs qui fait prendre vie à la plupart des dispositions de cette ordonnance. La volonté du législateur ne fait aucun doute. Il s’agissait de maintenir jusqu’à la fin de la législature l’ensemble du statut applicable aux mandataires actuels et ne n’appliquer l’ensemble des nouvelles dispositions qu’à partir du moment où les mandataires issus des élections de 2024 seront en fonction. 

L’entrée en vigueur ne se réfère pas à une date calendrier ni à un jour en tant que jour calendrier (qui peut par ailleurs varier d’une commune à l’autre) mais à un évènement précis : le renouvellement des conseils communaux (et lors de la même séance, l’installation des échevins). Ce n’est qu’une fois que cet évènement précis est réalisé que les dispositions concernées de l’ordonnance entrent en vigueur, et donc à ce moment précis que les mandataires de la législature précédente ne sont plus en fonction et que les disposions légales applicables aux échevins (nouvelles ou anciennes) ne leur sont forcément plus applicables ».

Mail de BPL du 7 mars 2024

« Seuls les mandataires de la législature 2024-2030 pourront prétendre au versement de cette indemnité de sortie. En effet, en vertu de l’article 8 de l’ordonnance précitée, le nouvel article 19/1 de la Nouvelle loi communale n’entre en vigueur qu’à « dater du renouvellement intégral des conseils communaux résultant des élections communales de 2024 ». Seuls les échevins et bourgmestre qui seront élus à l’issue de ce renouvellement intégral pourront bénéficier de l’indemnité de sortie.

Comme le renseignent les travaux préparatoires de l’ordonnance, cette disposition transitoire vise en effet à laisser le temps aux communes pour préparer la mise en œuvre de cette disposition qui aura une incidence sur leurs finances ».