Rémunération des futurs mandataires locaux – les grands principes
Au renouvellement intégral des conseils communaux en décembre prochain, entreront en vigueur de nouvelles règles en matière de rémunération des mandataires locaux. Une circulaire reprend les grands principes.
En résumé :
Les jetons de présence des conseillers communaux
Ces derniers ne touchent pas un traitement mais bien des jetons en fonction de leur présence aux réunions. Le montant est compris entre 100 et 200 euros. La commune fixe librement le montant du jeton de présence des conseillers communaux entre ces deux balises.
Ce montant doit être indexé. À la date de la publication de la circulaire, le montant se situe entre 119,21 € minimum et 238,43 € maximum.
Le traitement des bourgmestres
Le traitement sera calculé par rapport à un pourcentage de l’indemnité parlementaire de base des membres du Parlement fédéral remise à 100%. Le pourcentage à appliquer dépend du nombre d’habitants de la commune.
| Nombre d’habitants | Pourcentage de l’indemnité parlementaire |
| Jusqu’à 25.000 habitants | 100% |
| De 25.001 à 50.000 habitants | 106% |
| De 50.001 à 80.000 habitants | 124% |
| De 80.0001 à 150.000 habitants | 150% |
| Plus de 150.000 habitants | 162% |
En juin 2024, le statut des membres de la Chambre des représentants mentionnait une indemnité mensuelle brute de base de 8.814,45 € (à l’indice actuel et en tenant compte d’une retenue temporaire de 5%). Remise à 100%, cette indemnité s’élève à 9.278,37€ (indice 2.0807). Ce montant constitue la constante de départ.
Le traitement des échevins
Le traitement de l’échevin sera calculé par rapport à un pourcentage du traitement du bourgmestre :
- 60% dans les communes jusqu’à 50.000 habitants
- 75% dans les communes de plus de 50.000 habitants.
Toutefois, si le conseil communal d’une commune jusqu’à 50.000 habitants décide de réduire d’une unité le nombre d’échevins fixé par la NLC, ces derniers recevront également une rémunération égale à 75% du traitement du bourgmestre.
Pour rappel, la revalorisation des mandataires locaux intervient après celles du personnel communal (2021) et des grades légaux (2023 mais avec une entrée en vigueur prévue au 1er décembre 2024).
Il convient également de replacer la mise en œuvre du futur régime de rémunération des Bourgmestres et des échevins dans le contexte d’un décumul qui trouvera à s’appliquer pleinement à partir du renouvellement intégral des conseils communaux.
Les dispositions communes pour les bourgmestres et les échevins
Les modalités de paiement : la commune, en vertu de son autonomie, peut décider de liquider les traitements soit de manière anticipée ou à terme échu.
- Le pécule de vacances et la prime de fin d’année : il convient de se référer à l’arrêté royal du 16 novembre 2000 fixant le pécule de vacances et la prime de fin d’année des bourgmestres et échevins (inforum n° 166651).
- Pension : il convient de communiquer les montants du traitement au Service fédéral des pensions.
L’indemnité de sortie
L’indemnité de sortie ne s’applique pas aux mandataires exécutifs sortants en 2024. C’est à partir de la législature 2024-2030 que les mandataires exécutifs locaux pourront prétendre au versement d’une indemnité de sortie.
Voir aussi
09.07.2024 Circ. 2024/15 Principes rel. à la rémunération des futurs mandataires locaux – inforum n° 377384