L’ordonnance visant à renforcer le contrôle sur les ASBL communales a été publiée ce mercredi 15 février 2023 au Moniteur Belge. L’ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre 2022. Néanmoins, les modifications introduites par l’ordonnance dans les art. 42, al. 2 (obligations des communes relatives au registre), art. 44, par. 6 (transmission à l’Observatoire des prix de référence dans les marchés publics des actes soumis à ses avis) et art. 45, al. 1 (transmissions à la commune de la liste des actes pris par les organes de gestion dans les vingt jours où ils ont été pris) de l’ordonnance du 05 juillet 2018 entrent en vigueur le 1er mai 2023.
1. Distinction en fonction de la taille de l’ASBL
L’ordonnance établit une distinction en fonction de la taille de l’ASBL : micro (10 travailleurs maximum), petite (50 travailleurs maximum) et grande. Quels sont les changements envisagés ?
Toutes les ASBL devront continuer à transmettre au Gouvernement leurs actes fondamentaux et créateurs, à savoir :
- les statuts et leurs modifications,
- le contrat de gestion et ses modifications et,
- les comptes annuels.
Il s’agit de concentrer le contrôle régional sur des actes qui peuvent, entre autres, avoir un impact sur les obligations des communes dont dépendent ces ASBL et qui ont un impact juridique ou financier non négligeable.
Les petites ASBL devront transmettre au Gouvernement, en complément des actes mentionnés ci-dessus, les documents suivants:
- tous les documents relatifs aux marchés publics de plus de 175 000 euros HTVA;
- tous les documents relatifs aux concessions de travaux et de services ;
- une liste de tous les actes adoptés par leurs organes de gestion accompagnée d’une description succincte de tous les actes autres que ceux transmis in extenso.
Les grandes ASBL devront se soumettre aux mêmes obligations que les micro et petites ASBL et devront en sus transmettre au Gouvernement les documents suivants:
- les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu ;
- les actes de l'assemblée générale ;
- les conventions ;
- la conclusion d'emprunts ;
- l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs à des biens immeubles.
Outre ces actes, le Gouvernement peut réclamer la transmission de toute délibération qu’il désigne, accompagnée de toutes les pièces nécessaires au contrôle de leur conformité à la loi et à l’intérêt général.
L'ordonnance prévoit que les décisions des ASBL communales dans lesquelles un représentant du Gouvernement est nommé à titre permanent, lequel a les privilèges d’un commissaire spécial, ne sont pas soumises à la tutelle ordinaire puisqu’elles sont déjà contrôlées par ce représentant.
Enfin, les ASBL communales transmettent à l’Observatoire des prix de référence dans les marchés publics les actes soumis à ses avis.
2. Contrôle par la commune renforcé
L’ordonnance prévoit expressément – ce qui n’est pas le cas actuellement – que les actes de toutes les ASBL (micro, petites ou grandes) seront aussi également transmis à la commune (outre la transmission au Gouvernement). Les petites et grandes ASBL devront aussi transmettre à la commune la liste des actes pris par ses organes de gestion dans les vingt jours où ils ont été pris. Cette liste comporte une description succincte de tous les actes autres que ceux précités au point précédent (distinction en fonction de la taille de l’ABSL).
Les ASBL transmettront au Collège des Bourgmestre et échevins , outre les comptes annuels, un rapport annuel de gestion (pour autant toutefois qu’elles soient tenues d’en rédiger un en vertu du Code des Sociétés et des associations).
Les comptes annuels et le rapport annuel de gestion seront présentés annuellement au conseil communal, permettant, entre autres, un débat public. Latitude est laissée au collège pour organiser cette présentation.
Enfin, il est expressément rappeler que le droit de regard des conseillers communaux (art. 84 NLC) s’applique à tous les actes de toutes les ASBL.
3. Nouvelles obligations pour les communes
Le registre que le collège des bourgmestre et échevins tient à jour est élargi. Il devra comporter l’ensemble des ASBL communales, et non plus uniquement les ASBL avec lesquelles la commune a conclu une convention.
Une annexe supplémentaire au registre précité est par ailleurs ajoutée. Il s’agit de la liste des personnes désignées par la commune pour la représenter au sein de l’ASBL. Les deux autres annexes déjà prévues actuellement, à savoir les statuts des ASBL communales et les conventions conclues entre la commune et les ASBL communales, sont maintenues.
Une publication sur le site internet de la commune du registre et des annexes précitées est instaurée.
Voir aussi
- 09.02.2023 Ordonnance mod. certaines dispositions rel. à la tutelle administrative sur les a.s.b.l. communales (M.B., 15 février 2022, p. 23234 – inforum n°362233)
- Ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et de coopération intercommunale (M.B., 12 juillet 2018, p. 56087 – inforum n° 320865)