Sollicitée par la Ministre bruxelloise de la mobilité, Mme Elke Van den Brandt, Brulocalis lui rendait en date du 10 novembre dernier son avis relatif à l'avant-projet de réforme du statut juridique de la voirie.

L’avant-projet d’ordonnance porte principalement sur le statut des voiries régionales et ne légifère sur les voiries communales que dans la mesure où il ne peut en être autrement lorsqu’on statue sur un aspect des voiries régionales.
 
Cependant, les modifications contenues dans cet avant-projet de texte ne nous semblent pas être anodines. Nous relevons que le Gouvernement souhaite modifier de nombreux aspects qui ont un impact quotidien considérable sur la gestion de son territoire par une Commune et sur l’organisation d’activités par celle-ci.
 
Nous souhaitons souligner particulièrement deux aspects de l’avant-projet de texte, l’un concernant les redevances relatives à l’occupation de la voire (i) et l’autre, quant à lui, ayant trait au pouvoir de police des Communes (ii) :
i) Le texte prévoit une base légale relative à l’établissement d’une redevance régionale pour l’occupation de la voirie régionale. Dans un souci de légalité et de sécurité juridique, une base légale aurait également dû être prévue pour la perception de redevances relatives aux autorisations d’occupation communale. Cette demande est portée par les communes depuis longtemps, sans avoir été jusqu’ici suivie d’effet. Or, l'intervention préalable du législateur est indispensable car la redevance n'est levée qu'en vertu d'une norme législative. Partant, les Communes sollicitent que cette habilitation leur soit aussi octroyée.
ii) L’avant-projet d’ordonnance limite incontestablement le pouvoir de police des Communes sur la voie publique, dans le cadre d’occupation privative du domaine public.
A la lecture des dispositions, nous remarquons qu’en tant que police administrative spéciale pouvant régler l’octroi des titres d’occupation en voirie, le texte apporte des restrictions à l’octroi de l’autorisation d’occupation communale.
  • Par exemple, en ce qui concerne les seules voiries régionales, si le gestionnaire refuse l’autorisation domaniale régionale, la Commune n’est plus en possibilité de décerner son autorisation d’occupation communale.
  • De plus, dans le cas d’un « chantier », et ce, quelle que soit la voirie, l’autorisation communale n’est, dans certain cas, plus nécessaire, le titre octroyé en vertu de l’ordonnance chantier ou le droit d’usage suffisent.
  • Au regard desdites restrictions à l’octroi de l’autorisation d’occupation communale, nous soutenons qu’il est inconcevable que les responsabilités civile et pénale du Bourgmestre soient retenues en cas de trouble à l’ordre public sur le territoire communal résultant d’une autorisation délivrée par le gestionnaire de voirie régionale.
  • Concernant la dénomination de la voirie, nous rappelons que la circulaire « Best-Address » du 4 novembre 2020 dispose que « Seule la commune est habilitée à déterminer, modifier ou supprimer les noms des rues situées sur son territoire, y compris les noms des rues situées dans les zonings industriels et zones portuaires. ».
  • En outre, nous relevons que certaines Communes autorisent la publicité sur les plaques de rues. En cas de modèle unique, il existe dès lors un risque, pour les Communes, de perdre des redevances éventuellement perçues au moyen de la publicité.
  • Nous remarquons encore que les Communes ne disposent pas d’un droit d’usage de la voirie régionale en vertu de l’avant-projet d’ordonnance. Cela pose problème, notamment au regard des missions des Communes en matière de gestion du stationnement.

Dans son courrier à la ministre, Brulocalis a également demandé l’organisation d’une véritable concertation avec les décideurs communaux ainsi que les experts du terrain.

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Retrouvez début janvier l’avis complet de Brulocalis quant à l’avant-projet d’ordonnance relatif au statut de la voirie.