Le Comité de Gestion place le Gouvernement Fédéral face à ses responsabilités et l’appelle à prendre position sur l’avenir du Financement des Pensions des agents des Pouvoirs Locaux.

L’article 14 de la loi du 24 octobre 2011 impose au Comité de Gestion des Pensions des administrations locales et provinciales de transmettre chaque année en septembre au ministre des Pensions une proposition relative au taux de la cotisation pension de base pour le financement du Fonds de pension solidarisé (FPS) pour la troisième année civile suivante. 

Pour rappel, ce taux est fixé à 45%du traitement des agents statutaires pour l’année 2025 et 2026. 

Concernant l’année 2027, le Comité, dans lequel Brulocalis siège avec ses Unions-Sœurs en tant que Représentant des employeurs, les pouvoirs locaux, était appelé le 26 août à se prononcer soit sur le maintien à 45% avec une augmentation du pourcentage de la cotisation de responsabilisation, soit sur un taux à 46% avec une augmentation moins importante de la cotisation de responsabilisation.  

Le Comité de Gestion a, à l’unanimité, indiqué qu’il n’était pas en mesure de prendre position. En effet, trop d’incertitudes demeurent au niveau politique étant donné les négociations de gouvernement en cours à différents niveaux de pouvoir. Des décisions ayant un impact direct sur les pensions des agents des pouvoirs locaux pourraient être prises.  

D’autre part, le Comité reste en attente de la suite qui sera accordée par le prochain Gouvernement fédéral au Mémorandum qu’il lui a transmis en juin dernier. 

Les membres du Comité ont rappelé dans leur avis rendu à la Ministre que le système actuel doit être entièrement réformé et que, dans ce cadre, l’autorité fédérale devrait prévoir un 
cofinancement structurel du Fonds de pension solidarisé afin que les coûts de pension des agents 
statutaires des administrations provinciales et locales restent supportables à l’avenir.  

Ce n’est qu’à la lumière de ces éclaircissements que le Comité sera en mesure de rendre un avis.