Les communes peuvent-elles taxer les antennes GSM ? La jurisprudence est contrastée. Dans l'attente d'une loi résolvant la question, une question préjudicielle a été posée en janvier à la Cour constitutionnelle. On attend la décision de la Cour.

« Les articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 interprétés en ce qu’ils empêcheraient les communes de lever toute taxe liée (…) aux antennes gsm (…) sont-ils contraires à l’article 170 §4 de la constitution ? »

C’est la question que la Cour d’appel de Liège a posée à la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 26 janvier dernier.

La Cour d’appel de Liège ne va statuer qu’après que la Cour constitutionnelle ait répondu à la question préjudicielle. Elle sera obligée de se conformer à la décision de la juridiction constitutionnelle.

La Région de Bruxelles-Capitale a décidé d’intervenir dans l’affaire.
 

Rappel de la problématique

Actuellement, la plupart des communes bruxelloises sont confrontées à des difficultés considérables liées aux litiges les opposant aux opérateurs de téléphonie mobile. Ces derniers invoquent les articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vertu desquels, ils seraient exonérés des taxes communales relatives aux antennes, mâts et pylônes de téléphonie mobile.

Le juge judiciaire a suivi l’argumentation des opérateurs alors que la jurisprudence récente du Conseil d’Etat semble favorable aux taxes communales.

Face à cette situation controversée, une proposition de loi avait été déposée. Dans l’avis y afférent, la Section de législation du Conseil d’Etat avait préconisé l’adoption d’une loi interprétative qui validerait les taxes communales.

La Région de Bruxelles-Capitale a aussi résumé la situation dans une circulaire datée du mois de décembre 2009.

En l’absence d’une évolution législative, du moins dans l’immédiat, l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur la question préjudicielle comporterait peut-être une solution favorable aux finances locales.

Références

L’arrêt de la Cour d’appel de Liège du 26 janvier 2011 – Inforum n° 254689

Avis de publication de la question préjudicielle – L’affaire est inscrite sous le numéro de rôle 5089, M.B., 10 mars 2011, p.15922.

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