Le rapport sur l’État de droit de l'Institut fédéral des droits humains émet des recommandations sur une série de problématiques dont certaines concernent le niveau local.

L'Institut fédéral des droits humains (IFDH) est une institution publique indépendante, créée par la loi du 12 mai 2019 et financée par la Chambre des représentants. L'IFDH s'efforce d’établir une société emprunte du respect des droits humains et où les organisations publiques et privées, ainsi que les mandataires politiques, évaluent systématiquement leurs décisions et leurs points de vue au regard des droits humains

A ce titre, l’IFDH publiait ce 15 octobre 2025 son Rapport sur l’État de droit.

Son contenu ne manquera pas d’intéresser les communes, en ce qu’il aborde plusieurs compétences communales et d’autres problématiques qui relèvent des CPAS.
Pointons ici les réformes annoncées du Conseil du Contentieux des Étrangers, la liberté de manifester, la protection contre les procédures judiciaires abusives, la non-exécution des jugements et arrêts, l’accès aux documents administratifs et l’appel à la prudence dans « l’approche administrative » (le recours aux sanctions administrative).

Le rapport ne se contente pas de lister les points à surveiller, mais émet des recommandations qui, bien que majoritairement adressées aux niveaux fédéral et régional, n’en concernent pas moins des problématiques parfois locales.

Les tensions sur l’État de droit et les principes constitutifs à l’existence de nos démocraties rendent la lecture de ce rapport essentielle pour le maillon que l’on veut toujours « le plus proche du citoyen » car, comme le disent les conclusions du Rapport : « en Belgique, nous constatons depuis un certain temps déjà de graves problèmes structurels qui minent l’État de droit. La non-exécution des décisions de justice, le manque de moyens pour la justice, le recours de plus en plus fréquent aux sanctions administratives sans intervention d'un juge et les restrictions des libertés fondamentales comme la liberté de manifester et le droit à la liberté d’expression en sont des exemples manifestes. Ces constats ne sont pas des instantanés, mais les symptômes d’une érosion insidieuse de l’État de droit qui requiert une réponse structurelle et déterminée. »

« L’État de droit et les droits humains en Belgique », rapport 2025 de l'Institut fédéral des droits humains, est disponible sur www.institutfederaldroitshumains.be

Voir aussi

Sur l’approche administrative, rappelons que Brulocalis avait été consultée par la ministre de l’Intérieur en 2022 et avait rendu des avis en avril puis encore en octobre 2022. Ils sont disponibles sur la partie « membre » du site.

Notons enfin que la 49e session du CPLRE devrait aboutir à une résolution sur l'État de droit. Retrouvez en les documents utiles sur le site du CPLRE