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Pension : rétrocession de la cotisation de modération salariale au Fonds de pension solidarisé

Succès pour Brulocalis et ses associations sœurs (UVCW et VVSG), qui avaient interpellé début mars la ministre en charge des pensions, Mme Karine Lalieux, sur le financement du Fonds de Pension solidarisé des administrations provinciales et locales. Le Gouvernement accepte de reverser en 2021 une quote-part du montant de la cotisation de modération salariale au FPS et sort en outre de ce Fonds une partie du financement de la non-activité préalable à la pension des policiers (NAPAP).
Date de mise à jour : 28 juillet 2022

Accès aux données fiscales pour les communes

Le Code des impôts sur les revenus a été modifié afin que les communes puissent avoir accès aux données fiscales. Cette modification législative s'inscrit dans une démarche de simplification administrative et permettra aux communes d'octroyer plus facilement des aides à leurs concitoyens.
Date de mise à jour : 28 juillet 2022
Matière(s) :
Pouvoirs locaux

Audition à la chambre sur les sanctions administratives

Le 9 novembre dernier, Brulocalis était entendue à la Chambre dans le cadre d'une audition de la Commission de l'Intérieur relative aux sanctions administrative communale. Par la voix de son conseiller Maxime Banse, Brulocalis a pu exprimer son avis sur la législation afférente, contextualiser les sanctions administratives à Bruxelles, proposer quelques suggestions d'amélioration de la loi et d'ajout de nouvelles infractions qui pourraient tomber sous son application, à l'image de l'ivresse publique. Extraits de l'intervention de Brulocalis.
Date de mise à jour : 28 juillet 2022