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École Régionale d’Administration Publique - Rue Capitaine Crespel 35 - 1050 Bruxelles

Les communes disposent de la possibilité de sanctionner administrativement les infractions à leurs règlements et ordonnances, ainsi qu’à certaines infractions pénales énumérées limitativement par la loi. Les infractions aux règlements et ordonnances communaux, ainsi que certaines infractions au Code de la route, peuvent être constatées notamment par des agents communaux ou régionaux. Ces agents doivent toutefois suivre une formation spécifique.

La formation de base, d’une durée de 40 heures [minimum], se décline en quatre modules :

  1. La législation relative aux sanctions administratives communales avec une attention particulière pour les obligations du constatateur, ses compétences et responsabilités, ainsi que les droits et devoirs des citoyens dans les lieux accessibles au public et les cas de flagrant délit
  2. Les bases du fonctionnement des services de police 
  3. La constatation des infractions et la rédaction de constats 
  4. La gestion de conflits, y compris la gestion positive des conflits avec les mineurs

Durée de la formation : 6 jours ½ (45 heures) répartis comme suit : 6 jours (8h30-16h30) + 1 demi-jour (09h00-12h00) (sans compter l’examen)

Prix : 650 euros / gratuité possible

Personne de contact :
Lamia Mallouli
Responsable du service Secrétariat
lmallouli@erap-gsob.brussels
02/213 60 47

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