ASBL (pluri)communales – circulaire relative à la tutelle administrative sur leurs actes

Le 13 septembre dernier, le Gouvernement bruxellois a adopté une circulaire ayant pour objectif de rappeler les règles de tutelle prévues par l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale. Notons que ces règles sont, pour l’instant, uniquement applicables aux asbl créées après le 1er septembre 2018.

L’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale a défini le cadre juridique des asbl (pluri)communales et est, entre autres, venu fixé les règles de tutelles administratives.

Deux situations doivent néanmoins être distinguées : les asbl constituées avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance , c’est-à-dire, le 1er septembre 2018 et celles constituées après.

1 - Les asbl créées après le 1er septembre 2018

 

Les asb (pluri)communales constituées après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 5 juillet 2018 sont tenues de respecter toutes les obligations prévues par l’ordonnance.

La circulaire du 13 septembre vise à donner des explications quant aux modalités de transmission des actes à l’autorité de tutelles et plus précisément quant aux article 19, 20, 23, 30 et 43 à 48 de l’ordonnance. Les points suivants y sont abordés :

  • Les actes à transmettre obligatoirement ;
  • La liste des actes comportant une description succincte ;
  • Les règles et délais de tutelle;
  • Le mode d’envoi ;
  • La demande d’informations ;
  • Les modalités pratiques relatives à l’envoi.

2 - Les asbl créées avant le 1er septembre 2018

 

A partir du 1er septembre 2022, les règles exposées ci-dessus seront également applicables aux ASBL communales ayant été créées avant le 1er septembre 2018.

En effet, l’article 100 de l’ordonnance du 5 juillet 2018 prévoit un régime transitoire pour les asbl créées avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance : jusqu’au 1er septembre 2022, ces asbl (pluri)communales doivent envoyer à l’autorité de tutelle l’ensemble des décisions prises par leurs organes de gestion sous la forme d’une liste reprenant une description succincte de chaque décision.

Pour plus d’information, veuillez consulter notre actu sur le sujet.

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Auteur

Valentine Snoeck
Date de publication
03-11-2021
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