ASBL (pluri)communales crées avant le 1er septembre 2018 – circulaire relative à la tutelle administrative sur leurs actes

La circulaire du 12 juillet 2021 informe les asbl (pluri)communales constituées avant le 1er septembre 2018 des modalités de transmission des actes posés par leur organe de gestion à l'autorité de tutelle conformément au nouveau régime prévu par l'ordonnance du 5 juillet 2018. Ces modalités sont d’application jusqu’au 1er septembre 2022.

En vertu de l'article 100 de l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale (inforum n° 320865), les ASBL (pluri)communales constituées avant le 1er septembre 2018 sont tenues d’envoyer à l’autorité de tutelle l’ensemble des décisions prises par leurs organes de gestion sous la forme d’une liste reprenant une description succincte de chaque décision. Cette obligation est d’application jusqu’au 1er septembre 2022. Passé ce délai, les actes visés à l'article 44, par. 1, al. 1, de l’ordonnance du 5 juillet 2018 devront être transmis in extenso.

La circulaire du 12 juillet 2021 précise les modalités de transmission de ces actes et aborde les points suivants:

  • Les actes à transmettre ;
  • Les règles et délais de tutelle ;
  • Le mode d’envoi ;
  • Les demandes d’informations ;
  • Les modalités pratiques relatives à l’envoi.

Pour rappel, cette circulaire ne s’applique qu’aux ASBL (pluri)communales créées avant le 1er septembre 2018 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 5 juillet 2018). Une circulaire distincte sera rédigée par les ASBL créées après cette date, celles-ci étant tenues de respecter toutes les obligations prévues par l’ordonnance.

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Auteur

Valentine Snoeck
Date de publication
22-07-2021
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