|
Avances sur les additionnels à l’IPP – Arrêté royalL’arrêté royal du 18/02/2018 exécute l’article 470/2 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Ce dernier fut inséré dans le CIR 92 par la loi du 31/07/2017 visant la mise en place d’un système d’avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques.Un système d’avancesLa loi du 31/07/2017 visant la mise en place d’un système d’avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques constitue l’aboutissement d’une revendication historique de Brulocalis et de ses homologues VVSG et UVCW. En résumé, le système d’avances prévoit :
L’arrêté royalL’arrêté royal du 18/02/2018 (Inforum n° 318945) exécute l’article 470/2 du CIR 92 implémentant le système d’avances prévu par la loi du 31/07/2017. Plus précisément :
Voir aussi |
Auteur
Sacha LEFEVRE
Date de publication
18-03-2018 |
![]() ArtWhere propose ses services en Gestion de contenu, CMS, Graphisme, Référencement et Hébergement . © ArtWhere s.a.Neo-CMS ver 1.9921 © ArtWhere s.a. |