Avis des Fédérations de CPAS Proposition de loi modifiant l’article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale



La Commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions a sollicité les Fédérations de CPAS en date du 2 février 2021, pour remettre un avis sur la proposition de loi modifiant l’article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale.


Consultez l’avis des Fédérations de CPAS
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Date de publication
30-03-2021
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