Conseil d'administration de Brulocalis
A l'attention des membres du Conseil d'Administration de Brulocalis
Une loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme a instauré le registre UBO (« Ultimate Beneficial Owner »).
Il s’agit d’un registre géré par le SPF Finances qui a pour objectif de centraliser des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et ASBL en vue d’identifier les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif sur ces entités afin de mieux lutter notamment contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
En vertu de la loi précitée et d’un arrêté royal d’exécution du 30 juillet 2018, entré en vigueur le 31 octobre 2018, les sociétés et ASBL ont désormais l’obligation :
- de recueillir et conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur l’identité de leurs bénéficiaires actifs
- de transmettre ces données au registre UBO ;
- de mettre à jour ces données dans le registre au moins une fois par an.
La date à laquelle ces données devront au plus tard être encodées dans le registre pour la première fois est le 30 septembre 2019.
Quelles sont les informations qui doivent être transmises?
Les informations qui doivent être reprises dans le registre sont les suivantes :
- nom et premier prénom ;
- date de naissance ;
- nationalité ;
- pays de résidence ;
- adresse complète de résidence ;
- date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif ;
- numéro du registre national.
Toute modification de ces données doit être communiquée dans le mois suivant cette modification.
Quelle est la durée de conservation de ces informations?
Ces informations sont conservées pendant une période de dix ans à compter du jour de la perte de la personnalité juridique du redevable d’information ou de la cessation définitive de ses activités.
Qui a accès au registre?
Les données du registre relatives aux ASBL sont accessibles:
- Aux autorités compétentes (les autorités publiques dont une des missions légales est la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou les infractions sous-jacentes associées) ;
- Aux entités assujetties, dans le cadre de l’exécution de leurs obligations en matière de vigilance à l’égard de leur clientèle ;
- A toute autre personne ou organisation pouvant démontrer un intérêt légitime. Cet accès sera limité à un certain nombre d’informations et sera payant ;
- A toute personne qui introduit une demande écrite à l’Administration de la Trésorerie. Cet accès sera limité à un certain nombre d’informations et sera payant.
Chaque bénéficiaire actif peut par ailleurs accéder à ses informations via la plateforme électronique du Registre UBO. Le cas échéant, une demande peut être adressée à l'Administration Générale de la Trésorerie à l'adresse ubobelgium@minfin.fed.be. Chaque bénéficiaire peut également directement ou par l’intermédiaire de l’Administration de la Trésorerie, demander sans frais au redevable d’information dont il est le bénéficiaire effectif la rectification ou la suppression des données inexactes enregistrées à son nom.