Canalisations souterraines – notre avis

L'AVCB a notamment insisté sur la nécessité de dégager les moyens requis pour évoluer le plus rapidement possible vers un véritable cadastre du sous-sol.

Par courrier du 4 avril 2012 adressé à la Ministre Brigitte Grouwels, l’Association a remis un avis relatif à l’avant-projet d’ordonnance relative à l’accès et à l’échange d’informations sur les câbles souterrains et les conduites et canalisations souterraines.

Teneur de l'avis


L’Association :
  • s’est réjouie de l’initiative du gouvernement et a souscrit pleinement à l’objectif poursuivi
  • toutefois, vu le danger réel qui est inhérent à la situation actuelle, elle a insisté sur la nécessité de dégager les moyens requis pour évoluer le plus rapidement possible vers un véritable cadastre du sous-sol
  • a émis des propositions visant à l'améliorer
Cet avis a été réalisé en concertation avec les services communaux des travaux publics et l’Association régionale des directeurs ingénieurs civils (ARDIC).


Objectifs de l’avant-projet d’ordonnance


La Région de Bruxelles-Capitale entend donner une base légale au système de centralisation des données et en arrêter les conditions d’alimentation et de consultation.

Les objectifs de l’ordonnance sont les suivants :
  • éviter les risques pour la sécurité des riverains et pour l’environnement
  • faciliter l’accès aux informations par la création d’un système centralisé de demande de plans via internet
Dans un premier temps, la Région de Bruxelles-Capitale désigne comme système le point de contact fédéral. L’avant-projet habilite le Gouvernement à créer une structure régionale propre dans un second temps. Avec à terme la création d’un véritable cadastre du sous-sol.

Contenu


1. Obligations des gestionnaires de câbles, de conduites ou de canalisations
  • S’enregistrer dans un système informatisé
  • Introduire et mettre à jour les zones d’intérêt, c’est-à-dire les zones de la voirie où sont situées les canalisations souterraines dont ils sont gestionnaires
  • Fournir gratuitement à tout demandeur les informations relatives à la localisation de ces canalisations
2. Obligations des auteurs de projets, maîtres d’ouvrage et entrepreneurs de chantiers susceptibles de porter atteinte à des câbles, conduites ou canalisations souterraines
  • Préalablement à l’exécution d’un chantier, demander via le système les informations relatives à l’emplacement des canalisations présente dans l’emprise du chantier.
  • Respecter les autres obligations imposées en vertu des réglementations sectorielles.
  • Ils sont dispensés de l’obligation de s’informer en cas de force majeure et en cas d’urgence pour motif de sécurité publique ou de continuité de service.
3. Les modalités d’application de ces obligations seront arrêtées par le Gouvernement


Antécédents


Suite à la catastrophe survenue en 2004 à Ghislenghien, l’Etat fédéral a voulu organiser une centralisation des données relatives aux canalisations souterraines.

A cette fin, il a pris l’initiative de créer le « point de contact fédéral informations câbles et conduites » (CICC) par :
  • la conclusion d’un mémorandum avec l’asbl Fédération des transporteurs par pipeline (Fetrapi), la sa Elia System Operator, la Fédération de la construction et Bouwunie.
  • La modification de l’arrêté royal du 21 septembre 1998 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d’information à respecter lors de l’exécution de travaux de proximité d’installations de produits gazeux et autres par canalisations.
Les canalisations de transport de gaz et les câbles de transport et de distribution d’électricité au moyen de réseau dont la tension nominale est supérieure à 70.000 volts relèvent de la compétence de l’Etat fédéral. Les autres réseaux sont sous la tutelle des Régions.

Aujourd’hui, la plupart des autres impétrants actifs en régions wallonne et bruxelloise (par exemple, les sociétés de télécommunication, de distribution de gaz naturel, d’électricité et d’eau) ont adhéré au CICC ; tandis que la Région flamande a créé son propre portail, le KLIP.
« Retour

Auteur

Olivier EVRARD
Date de publication
28-06-2012
Conditions générales | RSS | Liens utiles