[COVID-19] Extension du Covid Safe Ticket

En Région de Bruxelles-Capitale, les personnes qui souhaitent se rendre dans les restaurants, au théâtre, au club de sport, etc. doivent, depuis le 15 octobre, présenter un Covid Safe Ticket (ci-après « CST »). Différents textes légaux réglant la matière, il nous a semblé utile d’en aborder les grands principes.

L’usage du CST implique que le visiteur ne peut accéder aux évènements et établissement s’il ne dispose pas d’un CST. Nous reprenons ici les règles prises au niveau fédéral et régional mais également les possibilités d’action offertes aux bourgmestres en raison de la situation épidémiologique.

A. Au niveau fédéral



En vertu de la législation fédérale, le CST était initialement obligatoire que dans deux cas : pour les évènements de masse et les expériences/projets pilotes.

L’accord de coopération du 27 septembre 2021 est ensuite venu modifier les règles relatives à l’utilisation du CST. Désormais, il est prévu que l’utilisation du CST peut être étendue à d’autres secteurs (limitativement énumérés) en raison du risque de propagation du Coronavirus :

- L’HoReCa ;

- Les clubs de sport et de fitness ;

- Les foires commerciales et les congrès ;

- Les structures appartenant au secteur culturel, festif et récréatif ;

- Les établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables.

Cette extension, pour être effective, doit être prévue par une ordonnance en Région de Bruxelles-Capitale.

Il convient également de préciser que l’utilisation du CST est donc uniquement d’application aux visiteurs. Les règles ne s’appliquent pas aux travailleurs collaborateurs, aux organisateurs, aux gestionnaires ou au personnel des établissements et facilités. L’intention n’a pas été de rendre applicable le CST sur le lieu de travail. Les travailleurs indépendants ou bénévoles ou encore toutes personnes se proposant de recevoir des soins ne sont également pas visés par cette obligation.

B. Au niveau régional



En raison de la situation épidémiologie de la Région de Bruxelles-Capitale et du faible taux de vaccination, la COCOM a saisi l’opportunité prévue par l’accord de coopération exposé ci-dessus et a pris une ordonnance le 14 octobre dernier afin de permettre au Collège réuni d’étendre l’utilisation du CST à certains secteurs limitativement énumérés par l’ordonnance.

Des exceptions sont prévues (groupes scolaires dans le cadre d'activités scolaires ou pour remplir une obligation légale ou réglementaire) sous certaines conditions.

L’ordonnance fixe le fondement juridique pour le traitement des données à caractère personnel ainsi que les conditions d’extension du champ d’application matériel, territorial et temporel du CST.

L’ordonnance de la COCOM prévoyait donc une possibilité, pour le Collège réuni, d’étendre l’utilisation du CST par un arrêté pour un maximum de trois mois. Une condition est néanmoins spécifiée : le Collège réuni doit avoir constaté, sur base de critères exposés dans l’ordonnance, que la situation épidémiologique propre au territoire de la Région de Bruxelles-Capitale l’exige. Il doit solliciter l’avis du RAG (Risk Assessement Group).

Le Collège réuni a dès lors adopté en application de l’ordonnance un arrêté le 15 octobre dernier. Cet arrêté prévoit pour:

- La période du 15 octobre au 31 octobre 2021


L’accès des visiteurs aux évènements de masse ainsi qu’aux expériences et projet pilotes est subordonné à l’utilisation du CST lorsqu’ils sont organisés :

· En intérieur pour un public de minimum 50 à 500 personnes ;

· En extérieur pou un public de minimum 200 à 750 personnes.

- La période du 15 octobre 2021 au 14 janvier 2022


L’accès des visiteurs aux évènements et établissements listés ci-dessous est subordonné à l’utilisation du CST :

Établissements de l’Horeca à l’exception des restaurants sociaux et des services relevant de l’aide alimentaire;
Centres de sport et de fitness;
Foires commerciales et congrès;
Établissements relevant des secteurs culturel, festif et récréatif;
Établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables, à savoir les hôpitaux et établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées.
En ce qui concerne les évènements de masse, les expériences et projets pilotes, les dancings et les discothèques, l’accès des visiteurs est également subordonné à l’utilisation du CST. Contrairement à ce qui est prévu pour les évènements et établissements mentionnés ci-dessus, une distinction est cependant faite selon que cela se passe en intérieur ou en extérieur :

· Minimum 50 personnes en intérieur ;

· Minimum 200 en extérieur.

Cette obligation de présenter un CST vise tous les visiteurs à partir de 16 ans sauf pour les établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables qui impose l’utilisation du CST à partir de 12 ans.

C. Au niveau communal



Les bourgmestres sont en charge de contrôler l’application des mesures mises en place, en application de l’ordonnance de la COCOM mentionnée ci-dessous, par les organisateurs, gestionnaires et exploitants des évènements et établissements.

En outre, les bourgmestres se voient offrir la possibilité, par l’accord de coopération du 27 septembre 2021, de prévoir des modalités plus strictes pour les évènements de masse, les expériences et projets pilotes et les dancing et discothèques si la situation sanitaire sur le territoire de la commune le nécessite et après une évaluation de cette situation par le RAG (Risk Assessement Group).

Ces modalités peuvent néanmoins uniquement concerner : :

- le nombre de visiteurs (par exemple, réduire le nombre de visiteurs – avec une limite dans le sens où il est recommandé qu’une évènement où moins de 50 visiteurs sont présentes ou attendus en même temps ne soit pas considéré comme un évènement de masse).

- ou rendre le CST obligatoire.

Ces mesures doivent également être limitées dans le temps.

En outre,

- La période du 1er octobre au 31 octobre


Avant de prendre de telles mesures, l’accord de coopération prévoit que les bourgmestres ont l’obligation de se coordonner avec les ministres compétents au fédéral et d’obtenir leur accord. L’ordonnance de la COCOM vient compléter ce point en imposant également l’accord préalable du Collège réuni.

 

 

- La période à partir du 1er novembre


L’entité fédérée, sur le territoire de laquelle le bourgmestre est compétent, doit avoir rendu applicable, préalablement, l’utilisation du CST et doit l’avoir prévu dans une ordonnance (voir point B au niveau régional). Les bourgmestre doivent également coordonner ces mesures avec les ministres compétents de l’entité fédéré et avoir obtenu leur accord.

Il est fortement recommandé de ne pas dépasser une période maximale de 30 jours qui peut être prolongée par périodes successives de 30 jours si les conditions épidémiologiques le justifient.


 

Info

 

 

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Date de publication
26-10-2021
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