[Covid-19] Info aux maisons de repos de CPAS: Arrêté de réquisition du personnel

L’arrêté doit respecter les principes généraux de droit administratif : la proportionnalité, l’audition préalable et la motivation .

Nous insistons aussi sur l’importance du dossier administratif lorsqu’un tel arrêté de réquisition du personnel est adopté.

Le dossier administratif permettra de justifier l’atteinte à la liberté qu’emporte une telle mesure.

Il devra donc précisément faire état des circonstances et des considérations qui ont incité le bourgmestre à adopter l’arrêté : volonté de lutter face à la propagation d'un virus, situation de santé de certains résidents, déficit important dans tel ou tel service etc.

Modèle d’arrêté de police de réquisition de personnel (PDF)

Merci à nos collègues de l'UVCW pour la rédaction du modèle d’arrêté de police de réquisition de personnel.