[Covid-19] Les maisons de repos ne veulent pas qu'on leur facture le coût du matériel urgent et indispensable

Le secteur des établissements d’hébergement de personnes âgées tant du secteur public que privé de la Région bruxelloise a appris le 6 mai 2020 que le matériel de protection livré aux maisons de repos par Iriscare pourrait leur être refacturé à concurrence de 50 % du coût d’achat supporté par la Région. Elle s'en est plaint au Président de la Commission communautaire commune.




Dès le 17 mars, le secteur avait demandé une priorité tant au niveau du matériel de protection que de testing. Beaucoup a été fait mais avec retard. Durant des semaines cependant, le personnel des maisons de repos est allé au feu, sans être protégé. Pour les masques, cette situation a notamment résulté de la non-reconstitution du stock stratégique fédéral. Aujourd’hui, la moitié des décès sont en maisons de repos. Le tribut en vie humaine est lourd. 

Dans ce contexte, en terme humain, cette possible facturation du matériel de protection relève à notre estime d’un manque d’une élémentaire empathie. 

Sur le plan politique, aucune mesure de ce type n’est envisagée ni en Flandre ni en Wallonie pour les maisons de repos. 

Les livraisons faites par Iriscare ont participé d’une urgence humanitaire. Imagine-t-on un seul instant B-fast ou une ONG belge porter secours à un Pays étranger et ensuite lui présenter de façon unilatérale une partie de la facture liée à son intervention ? 

En terme juridique, le matériel a été livré sans commande, contrat ou marché. En droit la rétroactivité est l’exception. Juridiquement, il n’y a pas de base à la refacturation envisagée. En particulier, les maisons de repos n’ont pas eu le choix du matériel reçu, quelquefois non conforme ou défectueux, et n’avaient aucune connaissance de son prix exact. 

Cette possible opération est d’autant plus inopportune que la viabilité économique des maisons de repos est sérieusement mise à mal en raison de trois impacts liés à la crise: 
  • des pertes dans leur financement par IRISCARE dues à une baisse des journées facturées suite à une diminution du taux d’occupation;
  • des pertes dans leurs recettes de prix journées facturés vu la baisse importante du nombre de résidants présents et de candidats résidents.
  • des surcoûts liés à des achats de matériel de protection, d’entretien de ce matériel (ex : blouses en tissus), de désinfectant ou en personnel temporaire (intérim, travail étudiant,….), de vidéoconférence, de testing supplémentaire…

En comptabilité enfin, une telle facturation donnerait lieu à des calculs d’apothicaire vu la grande variabilité des prix d’achat des différents lots. 

Face à cette possible refacturation, le secteur tient d’abord à exprimer une profonde consternation et une réelle amertume. 


Action de la Fédération des CPAS


Par un courrier commun du 7 mai adressé au Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune, M. Rudi Vervoort, la Fédération des CPAS bruxellois, GIBIS et FEMARBEL demandent instamment que la refacturation du matériel de protection livré ne joue que pour l’avenir quand le secteur sera revenu à meilleure fortune, c.à.d. quand le déconfinement sera instauré. Elle ne pourrait porter que sur du matériel et des quantités commandés par les maisons de repos avec une transparence a priori sur les prix. Vu la situation tendue dans le secteur, la date précise devrait faire l’objet d’une concertation ainsi que d’un préavis et est inconcevable à court terme.

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Date de publication
11-05-2020
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