Digitalisation des permis d’urbanisme : publication de l’arrêté au Moniteur belge

En sa séance du 31 mars 2022, le Gouvernement a approuvé en troisième et dernière lecture l’arrêté relatif à la digitalisation des procédures d’instruction des demandes de certificat et de permis d’urbanisme et de lotir et des recours y relatifs régis par les dispositions du CoBAT, publié au Moniteur belge le 25 mai 2022.

I. Digitalisation des procédures

  1. Depuis 2020


    Fin 2020, la première étape de MyPermit, la plateforme digitale régionale pour l’introduction des demandes de permis, a été franchie, permettant, lors d’une phase test, aux demandeurs publics d’introduire une demande de permis en ligne. Entretemps, la plateforme a continué à être développée et le nombre de demandes pouvant être introduites sur la plateforme, a graduellement été étendu, avec des demandes de permis mixtes et de permis uniques comme dernier ajouts.

    L’objectif de la plateforme étant d’être rendue accessible à tous les demandeurs, aussi bien publics que privés, et pour garantir la sécurité juridique, il était nécessaire de prévoir un cadre juridique clair quant aux modalités de dépôt, par voie électronique, des demandes de permis et des communications intervenant dans le cadre de l’instruction de celles-ci entre le demandeur et les autorités compétentes.

    Ainsi, en sa séance du 31 mars 2022, le Gouvernement a approuvé en troisième et dernière lecture l’arrêté relatif à la digitalisation des procédures d’instruction des demandes de certificat et de permis d’urbanisme et de lotir et des recours y relatifs régis par les dispositions du CoBAT, publié au Moniteur belge le 25 mai 2022.

  2. Objectifs 2022

    Pour l’année 2022, deux objectifs se présentent :

    • En septembre 2022, MyPermit sera rendu accessible au grand public, permettant ainsi aux citoyens et aux entreprises d’introduire une demande de permis d’urbanisme auprès du Fonctionnaire délégué ;
    • Le deuxième grand chantier, déjà entamé, concerne l’ouverture de la plateforme aux Communes.

    Pour information, la première phase, pendant laquelle le niveau de maturité et de préparation a été mesuré afin d’évaluer l’effort de transformation à fournir par la Commune, a pris fin.

II. Action de Brulocalis

Le 23 juillet 2021, le Secrétaire d’Etat Pascal Smet a sollicité l’avis de Brulocalis au sujet du projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la digitalisation des procédures d’instruction des demandes de certificat et de permis d’urbanisme et de lotir et des recours y relatifs régis par les dispositions du CoBAT.

Le 30 août 2021, Brulocalis a envoyé un courrier au Secrétaire d’Etat Pascal Smet reprenant la synthèse de ses remarques.

Pour plus de détails, nous vous prions de vous référer à notre actualité sur le sujet.

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Auteur

Sacha Lefevre
Date de publication
10-06-2022
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