Digitalisation des permis d’urbanisme : Courrier de Brulocalis au Secrétaire d'Etat chargé de l'Urbanisme

Dans le cadre du Projet AUSA (Archives Urbanistiques Stedenbouwkundige Archieven), Brulocalis a envoyé un courrier le 7 avril 2022 au Secrétaire d'Etat chargé de l'Urbanisme, M. Pascal Smet, pour remonter certains problèmes.

Le projet AUSA entend, pour les services communaux, simplifier les processus, diminuer la charge administrative et offrir un meilleur service aux citoyens, mais Brulocalis a attiré l’attention du Secrétaire d’Etat sur les difficultés et les risques liés sa mise en œuvre.

Clarification juridique


Un questionnement sur la légalité de formulaires issus du cadre de la digitalisation des demandes de permis d’urbanisme. Brulocalis a proposé de résoudre ce point par l’adoption d’un un arrêté clarifiant le cadre juridique.

Signature et archivage


En ce qui concerne les aspects liés à la Digitalisation et la Simplification Administrative, l’intégration d’AUSA suppose d’avoir procédé, entre autres, à l’implémentation, au sein de l’ensemble des Communes de la signature électronique et d’avoir répondu aux besoins liés à l’Archivage électronique tant au niveau opérationnel que réglementaire. Or, pour ces deux volets, le degré de maturité des Communes diffère et, est pour la plupart d’entre elles, peu avancé. Aussi, le calendrier envisagé – pour fin 2022 - nous apparait comme difficilement atteignable puisqu’il faudra d’ici là poser le cadre légal, choisir les solutions informatiques à force probante après les procédures de Marché public, ou encore définir une politique d’archivage après en avoir arrêtée les normes tout en prévoyant l’accompagnement et la formation des agents.

Actuellement, les Communes sont extrêmement sollicitées en matière de simplification administrative et de Digitalisation. Plus particulièrement dans le cadre du projet Wepulse, qui vise à unifier le paysage applicatif des pouvoirs locaux. Elles ne possèdent pas toutes les ressources nécessaires pour mener de front l’ensemble de ces projets.

Une première étape pourrait être, pour la signature électronique, d’intégrer le projet AUSA dans l’étude actuellement pilotée par le CIRB à la demande du Ministre en charge de la Simplification Administrative, Monsieur Bernard Clerfayt, qui vise à définir le périmètre du niveau de signature pour la solution E-Sign dans BOS.

Financement des coûts


L’implémentation de la signature électronique et de l’Archivage électroniques induira des coûts liés à l’achat des solutions informatiques, à leur maintenance et au matériel nécessaire pour leur bon usage… ainsi qu’à la formation et la mobilisation des agents.
 
Brulocalis a donc également demandé des précisions sur la manière dont les Communes seront financièrement soutenues pour ces différents aspects.
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Auteur

Sacha LEFEVRE, William VERSTAPPEN, Philippe DELVAUX
Date de publication
09-05-2022
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