Dossier Pensions : Brulocalis interpelle la Ministre des Pensions à propos du 2nd pilier et de la résiliation de l’assurance-groupe par Belfius et Ethias

En quête de solutions pour les pouvoirs locaux, et après avoir rencontré l’ensemble des acteurs actifs dans ce dossier, Brulocalis a envoyé deux courriers relatifs aux pensions le 30 juin. Le premier à l’attention de Madame Karine Lalieux, Ministre des Pensions, et le second à Madame Sarah Scaillet, Administratrice générale du Service fédéral des Pensions. Dans ces courriers, Brulocalis demande à la Ministre d’une part, de faire preuve de flexibilité en instaurant une période transitoire pour l’application des conditions visant à bénéficier de l’incitant à la création d'un second pilier de pension dans le courant de l’année 2022 et si, d’autre part, le SFP prévoyait de jouer un rôle de centrale de marché en cas de création d’un fonds de pension.

Réforme, second pilier et fin du consortium Belfius-Ethias


Comme vous le savez, Brulocalis suit depuis de nombreuses années le dossier relatif à la pension des agents de la fonction publique des pouvoirs locaux et, en particulier, de l’incitant visant à encourager la création d’un second pilier, contrat de pension complémentaire pour les agents contractuels.

Absentes du débat par le passé, les communes bruxelloises se lancent désormais progressivement dans la mise en place d’un second pilier, ce dont nous nous réjouissions. De nombreuses interrogations légitimes des communes ont toutefois vu le jour suite à l’annonce à la fin du mois de juin 2021 de la résiliation du contrat d’assurance-groupe Belfius-Ethias au 31 décembre prochain.

Cette décision a surpris l’ensemble du sérail communal et, bien qu’elle ne remette pas en question les réserves constituées par les affiliés jusqu’à la date du 31/12/2021, les pouvoirs locaux s’interrogent sur l’avenir des primes à payer à partir du 1/1/2022. De même, ceux qui envisageaient d’offrir un produit ‘second pilier’ se demandent désormais que faire… Nous y reviendrons dans une communication ultérieure, car la réponse dépend en partie des questions que nous avons posées à la Ministre des Pensions, Madame Karine Lalieux.

Parallèlement à ces événements, il faut savoir que plusieurs réformes sont dans les cartons de la Ministre des Pensions.

Dans son courrier, Brulocalis a souhaité rappeler son soutien au projet de modification de l'incitant fédéral à la création d'un second pilier, que celle-ci est en train de défendre au sein du Gouvernement fédéral. La proposition de la Ministre mettrait un terme aux effets pervers qu’il induit et dont les conséquences sont particulièrement préjudiciables pour les pouvoirs locaux bruxellois. D’autre part, le Fédéral projetant de prendre en partie en charge son financement, cela constituerait une bouffée d’oxygène salvatrice pour des finances locales durement frappées par la crise sanitaire.

Par ailleurs, le niveau régional y va également de sa contribution dans ce dossier puisque le Ministre des pouvoirs locaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Monsieur Bernard Clerfayt, a présenté l’année dernière un projet de revalorisation barémique pour les agents des pouvoirs locaux. Une partie des moyens y affectés vise au soutien à la constitution d’un second pilier pour les agents contractuels. Bien que les négociations syndicales n’aient pas encore abouti à ce jour, il est probable que pour en bénéficier pleinement, les Administrations devront mettre en place un second pilier pour le 31 décembre 2021.

C’est donc dans ce contexte politique changeant que la pression sur les pouvoirs locaux bruxellois a encore été accentuée par la résiliation du contrat d’assurance-groupe Belfius-Ethias, qui les prive de l’option la plus rapide et simple à savoir de se joindre à un produit déjà existant. La fin de ce contrat contraint également les 10 administrations actuellement affiliées à s’orienter vers une autre solution.

La situation est donc extrêmement complexe tant pour les administrations, que pour nos mandataires communaux qui sont ici confrontés à la nécessité de prendre une décision dans un contexte mouvant.

Il est en effet tout à fait probable que les procédures de passation de marchés publics mettent les pouvoirs locaux dans l’impossibilité de constituer un second pilier d’ici le 31 décembre 2021.

Aussi, Brulocalis a demandé à la Ministre des Pensions de faire preuve de flexibilité en instaurant une période transitoire pour l’application des conditions visant à bénéficier de l’incitant dans le courant de l’année 2022 (notamment sur l’obligation de mettre en place un second pilier au 31 décembre 2021).

Nous multiplions les contacts pour nous assurer que la transition vers le futur plan de pension complémentaire auprès de l’organisme de pension à désigner en 2022 se fasse de la manière la plus pérenne possible

Nous devons également savoir si et dans quelle mesure le SFP pourrait à nouveau jouer, comme en 2009, un rôle de centrale de marché.

Service fédéral des Pensions


Dans un second courrier adressé simultanément, Brulocalis a demandé au SFP que les administrations qui avaient conclu un Règlement d’assurance-groupe avec Belfius et Ethias et les administrations qui prévoyaient de rejoindre un plan de pension complémentaire encore en 2021, puissent apporter la preuve de la constitution d’un plan de second pilier se rapportant à 2021 dans un délai ultérieur à celui en vigueur.

Cette période transitoire permettrait aux pouvoirs locaux d’étudier sans précipitation les différents organismes de pension et de ne pas être redevable de l’incitant fédéral en raison d’une décision unilatérale des assureurs.

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Date de publication
07-07-2021
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