Elimination du casier judiciaire communal

Le 15 décembre 2020 a été publiée une circulaire relative à l’élimination du casier judiciaire communal.

Cette circulaire informe que les archives du Casier judiciaire communal ont perdu leur utilité administrative et juridique, et les dossiers peuvent être éliminés dans leur intégralité. Elle invite les communes à envoyer par courriel, comme il est d’usage lors des éliminations d’archives, un formulaire de demande d’autorisation d’élimination d’archives aux Archives de l’Etat dans leur province. Il est en effet important de bien documenter l’élimination du Casier judiciaire communal. 

15.12.2020 Circ. Elimination du Casier judiciaire communal (instruction annoncée dans la circulaire n° 278 du 13.07.2020 : circulaire complémentaire à la circulaire n° 264 rel. à la connexion des communes au Casier judiciaire central) (document inforum n°341541)  

Documents utiles

 

« Retour

Auteur

Valentine Snoeck
Date de publication
05-01-2021
Conditions générales | RSS | Liens utiles