Extraits de casier judiciaire pourvus d’une signature électronique à partir du 22 juin 2021

A partir du 22 juin prochain à 16h, les extraits de casier judiciaire produits par le Casier judiciaire central seront pourvus d’une signature électronique.

Nous reprenons, ci-dessous, les informations communiquées par le SPF Justice.

Aspect

 

Il s’agit d’un cachet électronique du service du Casier judiciaire central qui est ajouté dans le fichier PDF de l’extrait. Dans le document apparaitront :

  • Un texte indiquant « signé électroniquement par »
  • ainsi qu’un logo représentant la signature.

Valeur juridique


La signature électronique permettra de garantir l’authenticité des extraits de casier judiciaire délivrés sous leur forme électronique. Si l’extrait est imprimé, la signature électronique n’a plus aucune valeur juridique.

De même si l’extrait électronique est modifié, la signature électronique n’est plus valide et la valeur juridique du document disparait.

Légalisation


Un avantage important est que la signature électronique du Casier judiciaire central sera reconnue par le système « eLegalization » (https://elegalisation.diplomatie.be/ ). Lors d’une demande de légalisation par voie électronique, la commune ne devra donc plus choisir de signataire mais uniquement le type de document « extrait de casier judiciaire ». Le version électronique de l’extrait devra ensuite être introduite dans eLegalization. La procédure sera donc la même que celle concernant les documents provenant de la BAEC.

Mise en œuvre

C’est le 22 juin à 16:00 que la signature électronique sera activée dans l’environnement de Production et les extraits PDFs seront signés électroniquement.

Lors de l’activation de la signature électronique, une maintenance sera nécessaire. Les demandes d’extraits seront indisponibles le 22 juin 2021 entre 16:00 et 17:00.

Conséquences de cette mise en œuvre

Une distinction doit être établie entre d’une part les communes qui transmettent les extraits électroniquement et d’autre part, les communes qui transmettent les extraits sous format papier.

Pour les communes qui transmettent les extraits électroniquement :

  • Les extraits électroniques ne peuvent plus être modifiés par des tierces parties ;
  • Le cadre réservé aux communes pour apposer le cachet et la signature du bourgmestre ou des agents communaux est supprimé ;
  • Les agents communaux ne doivent plus apposer de cachet ni de date et signature sur les extraits délivrés électroniquement;
  • Le code QR reste apposé sur les extraits de casier judiciaire. Pour rappel, le code QR permet à un destinataire de l’extrait de casier judiciaire de télécharger le PDF original pour vérifier son authenticité. Les PDFs téléchargés par ce moyen sont identiques à ceux délivrés et sont donc également signés électroniquement.

Pour communes qui transmettent les extraits sous format papier :

  • Le cadre réservé aux communes pour apposer le cachet et la signature du bourgmestre ou des agents communaux est supprimé ;
  • Les agents communaux doivent toujours apposer le cachet, la date et une signature sur les extraits délivrés sur papier, de préférence au bas de l’extrait (jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers ; cet arrêté est en cours de préparation) ;
  • Le code QR reste apposé sur les extraits de casier judiciaire. Pour rappel, le code QR permet à un destinataire de l’extrait de casier judiciaire de télécharger le PDF original pour vérifier son authenticité. Les PDFs téléchargés par ce moyen sont identiques à ceux délivrés et sont donc également signés électroniquement.

Application

Veuillez noter qu’à la suite de la release du 15 juin 2021, il apparait qu’une ancienne url pour accéder à l’application n’est plus valide. Si vous avez des problèmes pour accéder à l’application, veuillez modifier votre bookmark avec l’url suivante : https://access.eservices.just.fgov.be/cjcs-cg .

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Auteur

Valentine Snoeck
Date de publication
21-06-2021
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