Fedasil a publié une instruction « mesure exceptionnelle – suppression volontaire du lieu obligatoire d’inscription (code 207) » impactant, potentiellement, les CPAS

Vendredi 08/07/2022, les trois Fédérations de CPAS ont participé à une réunion urgente organisée par Fédasil visant à présenter le projet d’instruction relatif à une suppression du code 207 afin de désengorger le réseau d’accueil saturé.

N’ayant pas été consultées en amont au sujet de la décision du Kern de mercredi 5 juillet 2022 d’où résulte cette mesure « suppression code 207 », les Fédérations des CPAS ont, en urgence, adressé un courrier au Premier Ministre, aux Vices-Premiers et à la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

Ce courrier avait pour objet d’alerter les autorités sur les impacts directs d’une telle décision sur les CPAS, dans les conditions qui nous étaient rapportées. Et la nécessité d’une concertation préalable à tout exécution de la mesure envisagée.

Le mardi 12/08, Fédasil a publié l’instruction « mesure exceptionnelle - suppression volontaire du lieu obligatoire d’inscription (code 207) ».

La suppression du code 207 est proposée aux résidents des structures d’accueil qui remplissent au moment de l’introduction de la demande 5 conditions cumulatives (séjour dans l’accueil, DPI en cours, nationalité, travail, solution d’hébergement).

Nous attirons votre attention sur le fait que l’instruction entre en vigueur immédiatement et reste en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

Cela étant, il se peut que les sorties des structures ne soient pas immédiates puisque l’Agence doit respecter certains délais (5 jours ouvrables endéans lesquels elle doit prendre la décision de supprimer le code 207, 2 jours ouvrables endéans lesquels elle doit notifier sa décision et enfin, le résident doit quitter la structure endéans 30 jours depuis l’introduction de sa demande).

Impact sur les CPAS ?


Dès lors que le code 207 est supprimé, ces personnes pourront introduire une demande d’aide sociale auprès du CPAS si elles se trouvent en état de besoin.

MONITORING : nous invitons les CPAS à faire remonter à la Fédération des CPAS bruxellois toute augmentation constatée au sein de votre centre liée à la mesure. La Ministre Lalieux, nous signale que cette mesure vise potentiellement 1.100 personnes actuellement dans les centres d’accueil et qui pourrait volontairement demander le retrait du code 207.

Vous trouverez également en pièce jointe, la réponse à notre courrier de La Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.

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Auteur

Céline GRIMBERGHS
Date de publication
22-07-2022
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