Funérailles et sépultures- possibilité de se séparer dignement d’un fœtus né sans vie

Le Gouvernement bruxellois a adopté un arrêté qui vient déterminer les modalités d’exécution des possibilités de se séparer dignement d’un fœtus né sans vie. Celui-ci exécute l’article 20 de l’ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures.

L’article 20 de l’ordonnance du 29 novembre 2018 énonce qu’à la demande des parents, les fœtus nés sans vie (entre le 106ème et le 180ème jour de grossesse) peuvent être :

  • Soit inhumés dans la parcelle des étoiles : dans ce cas, l’urne peut être placée dans la parcelle des étoiles ou dans le columbarium.
  • Soit être incinérés : dans ce cas, les cendres peuvent être dispersées sur une pelouse de dispersion aménagée dans la parcelle des étoiles ou elles peuvent être dispersées, inhumées ou conservées dans une urne placée à un endroit autre que le cimetière.

L’arrêté pris le 7 octobre dernier par le Gouvernement vient déterminer les modalités d’exécution des possibilités de se séparer dignement d’un fœtus né sans vie.

En résumé :

  • La demande des parents peut être introduite par les parents ou par l’intermédiaire du médecin traitant à l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
  • La demande des parents doit être accompagnée du certificat du médecin constant le décès.
  • L’officier de l’état civil délivre une autorisation d’inhumation ou d’incinération du fœtus ainsi qu’une autorisation de transport.
  • Le transport du fœtus vers le lieu d’inhumation ou de dispersion des cendres se fait de manière décente.

Cet arrêté entre en vigueur le 28 octobre prochain.

Fichiers joints

 

07.10.2021 AGRBC déterminant les modalités d’exécution des possibilités de se séparer dignement d’un fœtus né sans vie (inforum n°350074)

29.11.2018 Ordonnance sur les funérailles et sépultures (inforum n°325285)

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Auteur

Valentine Snoeck
Date de publication
21-10-2021
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