Interdiction des moteurs thermiques pour les flottes des pouvoirs publics

Brulocalis a rendu au Gouvernement bruxellois son avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté relatif à l'exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport.

Dans le contexte :
- de la transition vers une mobilité « zéro émission directe » ;
- de la modification de l’arrêté de 2018 relatif à la création d’une zone de basses émissions afin de faire évoluer les interdictions et se diriger vers une zone zéro émission pour l’ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- et faisant suite à la directive 2019/1161 du 20 juin modifiant la directive 2009/33CE (Directive européenne « Clean Vehicles » CVD ) relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie avec l’objectif d’intégration progressive des véhicules « moins polluants » dans les flottes publiques par le biais des marchés publics,
la Région a prévu de modifier l’arrêté du 15 mai 2014 relatif à l’exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport.
La modification de cet arrêté vise notamment à étendre l’interdiction concernant l’achat de voitures et de « Multi Purpose Vehicles » (MPVs) diesel déjà en vigueur depuis août 2014, vers une interdiction de mise en service de ce type de véhicules équipés d’un moteur thermique et ce, à partir du 1er janvier 2025. A cette date, seuls les voitures et MPV zéro émission (véhicules électriques avec batterie ou pile à combustible) pourront être achetés ou pris en leasing par les pouvoirs publics.
Le 25 octobre 2021, dans une logique de consultation des partenaires, le cabinet du Ministre de la transition climatique, de l’environnement, de l’énergie, de la démocratie participative, de l’action sociale et la santé, Alain Maron, a sollicité l’avis de Brulocalis sur le projet d’arrêté.
Dans le cadre de la remise d’avis sur la modification de l’arrêté relatif à la Low Emission Zone, Brulocalis avait organisé une réunion, ainsi qu’une collecte d’avis des communes sur le sujet. A cette occasion, les communes avaient formulé plusieurs commentaires concernant notamment l’introduction des véhicules propres dans leur flotte, ainsi que sur l’arrêté concernant l’exemplarité des pouvoirs publics. Brulocalis s’est donc inspiré entre autres de ces commentaires afin de formuler l’avis suivant.

Analyse


A la lecture du projet d’arrêté, Brulocalis a pu mettre en évidence quelques points d’attention. Nous renvoyons également à l’avis de Brulocalis émis concernant la modification de l’arrêté relatif à la LEZ.
De manière générale Brulocalis salue les ambitions de la Région en matière de qualité de l’air et soutient les nouvelles mesures.
 
- Avant d’étendre la définition explicite des MPV notamment aux petites camionnettes (N1 – classe I et II) ou d’envisager l’intégration des véhicules de catégorie L dans le champ d’application de l’arrêté, Brulocalis souhaiterait que la Gouvernement étudie l’impact spécifique de ces modifications sur les flottes communales.

- En ce qui concerne l’obligation pour les flottes des pouvoirs publics à partir de 2023 ou 2025 (en fonction des véhicules) de ne plus pouvoir choisir que des véhicules ZE (Zero Emission), Brulocalis et les communes soulignent qu’à ce jour, il n’y a pas toujours sur le marché un nombre suffisant d’offres pour des MPV ZE permettant la mise en concurrence obligatoire dans les marchés publics. Par ailleurs, les exigences imposées pour les MPV et pour les flottes des services publics pourraient mener à un déclassement anticipé de certains véhicules qui auraient pu être amortis sur une plus longue période.

- Toujours concernant la flotte communale, Brulocalis propose d’envisager une plateforme de leasing pour les autocars et véhicules MPV à destination des pouvoir publics locaux, ainsi qu’un soutien financier pour le renouvellement de la flotte. La consultation des partenaires des centrales d’achat est encouragée afin de garantir que les exigences de la LEZ ou de l’arrêté sur l’exemplarité des pouvoirs publics pourront être implémentées dans leur catalogue.
 
- Nous rappelons également le temps de réactivité des communes qui, en tant qu’administration tenue par les marchés publics est plus lente que d’autres groupes cibles, il est important de tenir compte de ce temps de réactivité dans la planification et le calendrier.
 
Pour toutes ces raisons, comme Brulocalis l’avait déjà évoqué concernant la mise en place de la LEZ, l’obligation à partir de 2023/2025 pour les pouvoirs publics de choisir uniquement des véhicules électriques pour les achats pour la flotte communale nécessiterait une analyse d’impact financière aboutie.

Action de Brulocalis


Ces remarques ont été envoyées par courrier le 26 novembre dernier au Ministre de la transition climatique, de l’environnement, de l’énergie, de la démocratie participative, de l’action sociale et de la santé.


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Date de publication
10-01-2022
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