La coopération internationale communale, victime collatérale du méli-mélo belge ?

La coopération communale, pour quoi faire?

Depuis plus de 10 ans, le Programme de Coopération internationale communale (CIC), instrument de la Coopération belge au développement, est piloté à l'unisson et avec des résultats tangibles par l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale (AVCB) et la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten (VVSG).

Cette action collective a pour ambition de renforcer l'institution communale du Sud pour lutter contre la pauvreté, dont une des composantes est un accès inadéquat de la population aux biens et services publics, et plus particulièrement de proximité. Le Programme de CIC accroît les capacités des municipalités du Sud à prendre en charge leur propre développement local via:

• une bonne gouvernance politique,
• une administration efficace,
• une participation des citoyens dans le processus décisionnel.

Une action unanimement reconnue

Le rôle des autorités locales comme acteurs du développement est aujourd’hui reconnu et salué par toutes les instances internationales, comme en témoignent encore les toutes récentes Assises de la coopération décentralisée organisées par le Comité des Régions et la Commission européenne.

Et les communes belges? Fortes de leur expertise en matière de gestion publique locale, elles ont joué leur partition avec bonheur dans le concert mondial: 50 communes, soit près de 10 % des communes du Royaume, participent aujourd’hui au Programme de CIC et engrangent des résultats plus que prometteurs, comme une évaluation externe récente l'a démontré.

Et pourtant…

Début 2012 toutefois, nos Associations apprenaient, avec étonnement, que la coopération internationale communale faisait partie du lot des compétences que le Gouvernement fédéral se proposait de transférer aux Régions et Communautés. Cette soudaine assimilation aux compétences dites «usurpées» nous a d’autant plus surpris que, d’une part, la dernière réforme de l’Etat ne fait nullement mention que la coopération au développement doive faire l’objet d’un transfert institutionnel, et que, d’autre part, d’autres acteurs du développement, dont les activités touchent pourtant aux compétences des entités fédérées, ne sont eux pas visés par le propos.

Près d’un an et demi plus tard, nous constatons que les négociations entre fédéraux et fédérés se sont enlisées, avec pour conséquence directe de complexifier et de ralentir la mise en œuvre du Programme de CIC, au détriment des communes du Sud et de leurs populations. Et dans le cas d’une coopération oeuvrant à des changements en profondeur qui génèrent de pleins effets sur la gestion publique locale après plusieurs années, le risque d’en ruiner les acquis et d’avoir agi à fonds perdus est bien présent.

… de lourdes menaces planent

La phase 2009-2012 du Programme de CIC s’étant officiellement achevée le 31 décembre 2012, l’Administration fédérale n’a pu faire mieux, à la demande pressante des Associations, que d’accepter une prolongation de l’utilisation des crédits 2009-2012 non dépensés, d’abord jusqu’au 31 mars 2013, puis jusqu’au 30 juin 2013. On est ici aux antipodes du principe de prévisibilité de l’aide auquel la Belgique souscrit dans les cénacles internationaux, dès lors que nos actions pour le développement ne s’envisagent plus sur un horizon d’au moins quelques années, mais de quelques semaines!

Et ce n’est pas la décision d’engager une partie limitée du budget du plan d’action 2013 prise dans l’urgence par le Conseil des Ministres du 3 mai dernier qui risque de faire évoluer fondamentalement la situation.

Une demi-décision qui ne résout rien

Une décision aussi tardive alors que l’année 2013 est déjà largement entamée et l’absence de position claire sur le futur du Programme – la Coopération belge n’a toujours pas donné son avis sur le document d’orientations stratégiques 2014-2019 – hypothèquent toujours la poursuite de cette coopération.

Comment interpréter en effet cette décision de n’engager qu’une partie réduite du budget, si ce n’est comme un scénario de désengagement sans préavis du Gouvernement fédéral, sans garantie de reprise, même progressive, par les Régions? Quelle image la Belgique donne-t-elle ici en termes de bonne gouvernance, celle-là même qu’elle prône à travers ce Programme auprès des pays dont elle est partenaire?

Trois associations municipalistes, quatre revendications communes

Nous demandons donc avec la plus grande insistance:

1. que le solde du financement 2013 soit garanti pour assurer aux partenariats une poursuite correcte de leurs activités et ce, quelle que soit la décision de transfert ou non du Programme aux entités fédérées.
2. Que le Gouvernement fédéral communique dès à présent clairement sa position concernant un éventuel transfert de la coopération communale, afin de permettre à toutes les parties de s’organiser en conséquence, et d’assurer aux villes et communes belges, reconnues aujourd’hui comme acteurs à part entière de la Coopération belge, un cadre de coopération stable.
3. Si la compétence reste fédérale, que la Coopération belge s’engage clairement à maintenir le financement du Programme sur une base pluriannuelle.
4. Si cette compétence est transférée aux entités fédérées, que soit prévu un phasing out progressif respectueux des pouvoirs locaux, organes clés de la décentralisation, et que celles-ci s’engagent, dans le souci d’une gestion cohérente des fonds publics:
   

• d’une part, à poursuivre et consolider cette initiative qui a fait ses preuves et dont les Régions ne peuvent ignorer l’intérêt, dès lors que cette coopération de qualité est mise en œuvre par leurs autorités locales;
• et d’autre part, à lui assurer un financement correct, permettant de préserver la méthode de travail originale mise en place par les Associations de Villes et Communes et plébiscitée par les acteurs communaux.
  

Un scénario de phasing out qui serait basé sur une dégressivité brutale (par exemple 67 % du budget en 2013, 33 % en 2014 et 0 % en 2015 comme évoqué) ne peut en rien être qualifié de raisonnable à l’égard des partenaires communaux à l’heure où les négociations avec les entités fédérées n’ont pas encore abouti.

Plus d'info

Téléchargez le PDF du communiqué de presse (et son encart) "La coopération internationale communale, victime collatérale du méli-mélo belge ?"