Le paiement des droits d'enregistrement de la nationalité est désormais possible en ligne via www.myminfin.be



Les droits d’enregistrements de la nationalité peuvent désormais être payé de deux manières :  

  • Soit au bureau compétent Sécurité juridique,  
  • Soit en ligne via MyMinfin 


L'article 238 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe dispose qu'un droit de 150,00 EUR est perçu sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge. 

Jusqu'à présent, ce droit d'enregistrement ne pouvait être payé qu'au bureau compétent Sécurité juridique.  

Cependant, depuis le 23/12/2020, une possibilité supplémentaire de payer ce droit d’enregistrement est prévue, à savoir via MyMinfin, le guichet digital du Service Public Fédéral Finances. La personne qui s'inscrit peut effectuer le paiement en ligne sous l'onglet « Mes payements ». Dans les 24 heures suivant le paiement, la preuve de paiement est disponible en format PDF, avec une signature numérique du SPF Finances (eSEAL). La preuve de paiement se trouve dans la section "Mes documents" de MyMinfin, pour la personne qui a payé. 

Pour de plus amples informations au sujet de MyMinfin, veuillez consulter le site du SPF Finance.  

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Auteur

Valentine Snoeck
Date de publication
04-01-2021
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