Légalisation de la signature des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés: modification

D’ici quelques semaines la procédure de légalisation de la signature des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés va être modifiée.

Une nouvelle disposition légale va donner aux traducteurs et aux traducteurs–interprètes jurés, la possibilité de légaliser eux-mêmes, à l’aide d’un cachet officiel, les traductions destinées à la Belgique. 

Ce cachet est édité par le SPF justice. Il est en cours de distribution. Son modèle a été déterminé par un arrêté royal du 8 mai 2020, publié au Moniteur Belge du 19 mai 2020. 

Seuls les traducteurs et traducteurs-interprètes qui sont valablement inscrits au registre national recevront ce cachet. 

Les personnes qui sont autorisées à faire des traductions jurées mais qui ne disposent pas encore de cet outil, devront continuer à faire légaliser leur signature par un des services habilités, du SPF justice. 

Cette nouvelle procédure entrera en vigueur dès la publication de l’arrêté royal qui est en cours de finalisation. Le SPF Justice espère qu’il sera publié début février. 

« Retour

Auteur

Valentine Snoeck
Date de publication
14-01-2021
Conditions générales | RSS | Liens utiles