Les titres honorifiques des mandataires communaux – synthétisation et simplification

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté, le 22 septembre 2021, un arrêté qui vient fixer les conditions d’octroi et la procédure relatives aux titres honorifiques aux bourgmestres, aux échevins et aux conseillers communaux. Deux nouveaux titres ont également été intégrés : un pour le bourgmestre faisant fonction sortant et un suite au décès de l’intéressé

Cet arrêté vise à exécuter l’article 21, alinéa 1er de la Nouvelle loi communale. Le Gouvernement a souhaité simplifier et synthétiser la matière en reprenant la procédure et les conditions d’octroi des titres honorifiques des mandataires communaux dans un seul texte.

Outre une conduite irréprochable, le mandataire doit également répondre à d’autres conditions afin de pouvoir solliciter l’octroi d’un titre honorifique.

En résumé :

Le bourgmestre sortant de charge peut demander au Gouvernement, l’octroi du titre de bourgmestre honoraire : 

  • après avoir exercé la fonction pendant 10 ans OU
  • après avoir exercé la fonction pendant 6 ans à condition d’avoir exercé, au préalable et dans cette même commune, la fonction d’échevin pendant au moins 6 ans ou un mandat de conseiller communal pendant au moins 12 ans.

L’échevin sortant de charge peut demander au conseil communal l’octroi du titre d’échevin honoraire : 

  • après avoir exercé la fonction pendant 10 ans OU 
  • après avoir exercé la fonction pendant 6 ans à condition d’avoir exercé, au préalable et dans la même commune, un mandat de conseiller communal pendant au moins 12 ans. 

Outre son ancienneté, l’intéressé peut également faire valoir les années au cours desquelles il a éventuellement exercé, au préalable, un mandat de bourgmestre ou de président de Centre public d’action sociale.

Le conseiller communal peut demander au conseil communal l’octroi du titre de conseiller communal honoraire : 

  • Après exercé leur mandant pendant au moins 18 ans.

Cet arrêté prévoit également deux nouveautés:

  1. Une possibilité d’octroi du titre honorifique au bourgmestre faisant fonction sortant à condition :
    • D’avoir exercé la fonction pendant 10 ans ET 
    • D’avoir exercé la fonction d’échevin pendant au moins 6 ans ou un mandat de conseiller communal pendant au moins 12 ans.

La demande doit être effectuée auprès du Gouvernement.

Il s’agit ici de l’échevin qui remplace le bourgmestre empêché en application de l’article 14bis de la NLC et non pas l’échevin qui remplace occasionnellement le bourgmestre en titre lorsque celui-ci est absent, que ce soit pour raisons médicales, congés, déplacement à l’étranger, etc.

La même demande peut, avec l’accord de l’intéressé, être introduite par le conseil communal.

  1. Une possibilité pour la famille et les proches, en cas de décès de l’intéressé, d’introduire auprès du Gouvernement une demande d’octroi du titre. La faculté est également donnée au conseil communal avec l’accord des ayants cause.

En cas de fusion, annexion ou rectification des limites des communes, l’arrêté prévoit un assouplissement des règles lorsque le mandat n’a pas pu être poursuivi dans la nouvelle commune.


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Auteur

Valentine Snoeck
Date de publication
11-10-2021
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