Liste des jurés de la Cour d’Assises 2022-2026 - introduction avant le 1er mai 2021

En complément à la circulaire fédérale indiquant de quelle manière les listes communales et provinciales doivent être établies, Rudi Vervoort, Ministre Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est venu apporté un complément d’information spécifiques à la Région de Bruxelles

Pour rappel :  

  • Ces listes des jurés doivent être établies conformément aux articles 217 et suivants du Code judiciaire 
  • Elles doivent être introduites avant le 1er mai ;  
  • Les communes peuvent utiliser un document-type 

Circulaire relative à la liste des jurés de la Cour d’Assises 2022-2026 

Voir aussi : 


« Retour

Auteur

Valentine Snoeck
Date de publication
23-03-2021
Conditions générales | RSS | Liens utiles