Gestion indirecte

Cet arrêté définit les conditions d'obtention et d'utilisation des droits d'utilisation attribués aux opérateurs mobiles dans les bandes de fréquences 900 MHz, 1800 MHz et 2 GHz.

Cet arrêté apporte des modifications à l'AGRBC du 17.12.2015 relatif à la promotion de l’électricité verte, en ce qui concerne notamment l’établissement d’un cadre de soutien pour les installations photovoltaïques intégrées au bâtiment et les formules de calcul des coefficients multiplicateurs pour les installations photovoltaïques et de cogénération. Il contient en annexe les critères de durabilité et de réduction des gaz à effet de serre pour les bioliquides, les biosolides et le biogaz.

Cette ordonnance prévoit, pour les entreprises qui sont autorisées à assurer la fourniture de réseaux de communications électroniques publics, un droit de passage général sur la voirie publique communale, ce qui implique le droit d’utiliser sans autorisation préalable la voirie pour leurs ressources le temps du chantier et au-delà. En cas de fourniture de réseaux de communications électroniques non publics, une autorisation domaniale préalable est nécessaire pour mettre en place des ressources sur, au-dessus ou en-dessous de la voire publique communale ou régionale.