Cette page concerne la gestion indirecte des communes bruxelloises

Retrouvez les actions de Brulocalis : actualités, articles, analyses, modèles de documents, fiches... que nous produisons dans ce domaine ; ainsi que les subsides et textes légaux qui s'y rapportent. 

Actualités

Nouvelle circulaire relative à la tutelle sur les ASBL communales

La circulaire 2023/06 du 14 avril 2023 vient apporter des explications complémentaires aux modifications apportées à l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale par l’ordonnance du 9 février 2023 modifiant certaines dispositions relatives à la tutelle administrative sur les ASBL communale.

Renforcement du contrôle sur les ABSL communales – l’ordonnance adoptée

L’ordonnance visant à renforcer le contrôle sur les ASBL communales a été publiée ce mercredi 15 février 2023 au Moniteur Belge. L’ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre 2022. Néanmoins, les modifications introduites par l’ordonnance dans les art. 42, al. 2 (obligations des communes relatives au registre), art. 44, par. 6 (transmission à l’Observatoire des prix de référence dans les marchés publics des actes soumis à ses avis) et art. 45, al. 1 (transmissions à la commune de la liste des actes pris par les organes de gestion dans les vingt jours où ils ont été pris) de l’ordonnance du 05 juillet 2018 entrent en vigueur le 1er mai 2023.

Dernières publications

Trait d'Union Magazine

Trait d'Union n° 120

Le Trait d'Union n° 120 vient d'être publié et nous vous en souhaitons bonne lecture.

Fiches pratiques

ASBL communales : tableau récapitulatif

Nous avons repris dans un tableau récapitulatif, les trois questions clés à se poser afin de déterminer si une ASBL doit être qualifiée ou non de communale. Nous vous en souhaitons bonne lecture.

Actualités inforum

Informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux

28.10.2021 AGRBC mod. l'AGRBC du 17.12.2015 rel. à la promotion de l’électricité verte

Cet arrêté apporte des modifications à l'AGRBC du 17.12.2015 relatif à la promotion de l’électricité verte, en ce qui concerne notamment l’établissement d’un cadre de soutien pour les installations photovoltaïques intégrées au bâtiment et les formules de calcul des coefficients multiplicateurs pour les installations photovoltaïques et de cogénération. Il contient en annexe les critères de durabilité et de réduction des gaz à effet de serre pour les bioliquides, les biosolides et le biogaz.

08.02.2023 Loi mod. la loi du 18.09.2017 rel. à la prévention du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des
espèces

Cette loi prévoit que l’identité des organes de coordination responsables de l’analyse des risques nationaux en Belgique est notifiée à la Commission européenne, à l’Autorité bancaire européenne (ABE), ainsi qu’aux autres États membres. Elle rend les dispositions de la loi du 18.09.2017 conforme aux règles de protection des données et limite l’accès du grand public au registre UBO (registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et des asbl) aux cas d’intérêt légitime.

13.10.2022 Ordonnance portant sur l’électromobilité et
exposant les éléments essentiels du traitement de données à
caractère personnel pour l’octroi de mesures d’accompagnement
dans le cadre de la mise en oeuvre de la zone de basses émissions

Cette ordonnance encadre le déploiement du réseau de bornes de recharge de véhicules électriques installées en voirie. Cela inclut une carte régionale et une répartition des bornes de recharge au niveau communal. L’ordonnance apporte également des précisions sur les éléments essentiels du traitement des données à caractère personnel pour l’octroi de mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre de la zone de basses émissions (LEZ).