Note d’information aux services ISP des CPAS

Accompagnement du public exilé ukrainien en insertion socioprofessionnelle.

Mise à jour : 12 avril 2022

L’arrivée massive des citoyens ukrainiens en Belgique suite à la guerre qui sévit dans leur pays mobilise aussi bien les gouvernements au niveau fédéral que régional. Que dire aussi au niveau local où les communes et les CPAS font de leur mieux pour accueillir de la meilleure façon possible toutes ces personnes. Un véritable élan de solidarité pousse aussi des associations ainsi que des citoyens belges volontaires à accueillir et à aider les exilés ukrainiens qui continuent à arriver sur le sol belge.

 Au niveau de la Région Bruxelles-capitale, le Ministre bruxellois de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Monsieur Bernard Clerfayt, a déjà prévenu Actiris de se tenir prêt et de réfléchir à un plan d’action permettant une prise en charge rapide et efficace de ce public en matière d’emploi. Car, une fois en règle du droit de séjour, ce public aura accès au marché de l’emploi bruxellois.

Pour plus d’information : 


1. Usage des langues :

L’usage des deux langues nationales, les Français et Néerlandais, étant bien règlementé en Région Bruxelles-Capitale, les autorités régionales ont fait une demande auprès de la Commission permanente de contrôle linguistique pour pouvoir accueillir et accompagner les exilés ukrainiens en Anglais. Celle-ci a bien été acceptée. Ce qui permet aujourd’hui d’accompagner aisément ce public sur le chemin du travail dès qu’il sera prêt pour commencer le parcours d’insertion socioprofessionnel.

2. Inscription comme demandeur d’emploi auprès d’Actiris :

Depuis le mardi 28 mars dernier, le public exilé ukrainien sous statut de protection temporaire a la possibilité de s’inscrire comme chercheur d’emploi dans toutes les antennes d’Actiris (voir le lien ci-dessous).

Vu que les personnes concernées reçoivent dans un premier temps une Annexe 15 et plus tard seulement la carte A après une enquête de résidence de la commune, Actiris envisage de les inscrire provisoirement sur base du premier document via sa plateforme RPE-Réseau Actiris des Partenaires pour l’Emploi-. Dès réception de la carte A, les personnes devront revenir auprès de l’Office régional de l’emploi pour communiquer leur numéro national. Elles peuvent demander un rendez-vous auprès d’une antenne en se rendant sur place ou en appelant directement le numéro gratuit 0800 35 123.

En raison des barrières de la langue, les personnes qui ne peuvent s’exprimer ni en Français ni en Néerlandais peuvent se rendre à l’antenne ou appeler le contact center avec l’aide d’une personne qui peut les traduire.

Actiris nous informe par ailleurs qu’ à partir du mardi 19 avril prochain la Tour Astro (Avenue de l'Astronomie 14, 1210 Bruxelles ) offrira une permanence supplémentaire pour favoriser l’inscription de ce public. De ce fait, ce dernier s’adaptera pour accueillir les personnes concernées dans leur langue ou en Anglais (voir le point sur l’usage des langues au point précédent).

Pour les bénéficiaires sous statut de protection temporaire en provenance d’Ukraine maîtrisant déjà soit le Français soit le Néerlandais, il est conseillé de les orienter vers des services existants, comme la Cité des Métiers, le Service GRAE ou vers les organisations partenaires d’Actiris.

Actiris envisage, en concertation avec la Fédération des CPAS bruxellois-Brulocalis, d’organiser une réunion avec les responsables des services ISP des CPAS dans le but de réfléchir ensemble dans la manière d’accompagner de manière spécifique ce public.

La liste des partenaires peut être consultée ici: https://www.actiris.brussels/fr/citoyens/nos-partenaires/ .

Pour plus d’informations sur des antennes d’Actiris : https://www.actiris.brussels/fr/citoyens/nos-antennes/ .

3. Accès au marché du travail :

Les exilés ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire accueillis en Belgique sont autorisés à travailler à condition d’être en possession de leur titre de séjour (carte A dont mention ci-dessus ou l’annexe 15 en attendant la délivrance de la carte A). Ils bénéficient en effet d’accès illimité au marché du travail.

Pour plus d’informations :

 

4. Emploi d’insertion visé à l’art. 60§7 de la loi du 26 juillet 1976 organique des CPAS :

Nous avons récemment consulté le Cabinet du Ministre de l’emploi du GRBC, Monsieur Bernard Clerfayt, concernant la mise au travail en emploi d’insertion des exilés ukrainiens accueillis sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale. Il nous a été confirmé que les ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire peuvent avoir accès à l’emploi d’insertion visé à l’article 60§7 de la loi du 26 juillet 1976 organique des CPAS. Les 19 CPAS bruxellois bénéficieront bien de l’intervention régionale pour ces travailleurs.

(Mise à jour : 12 avril 2022)

De son côté, le SPP-IS nous informe que la décision de subventionner les CPAS en matière d’emploi d’Insertion au profit des réfugiés/exilés ukrainiens est effective depuis le lundi 12 avril 2022.

Le Ministre de l’emploi suggère aussi que les 19 CPAS bruxellois puissent mettre à l’emploi, via le dispositif d’emploi d’insertion, au sein des services des CPAS et/ou des communes des ukrainiens maitrisant soit l’Anglais, soit le Français, soit le Néerlandais pour assurer des traductions nécessaires à l’accueil et accompagnement de ces réfugiés ukrainiens.

  • PIIS et la notion «être disposé à travailler» :

La notion « être disposé à travailler » est applicable. Mais, comme pour tous les autres publics, le CPAS peut, « pour des raisons de santé et /ou d’équité », estimer que cette condition ne soit pas remplie, et accorder une dispense. Par ailleurs, le PIIS n’est pas obligatoire.

Pour plus d’informations :

 

5. Accès au chômage :

Durant la période allant du 24 février 2022 au 28 février 2023 inclus, le fait pour l’hébergeur d’accueillir des réfugiés ukrainiens n’a pas d’influence sur sa situation familiale de chômeur ou de travailleur en interruption de carrière ou en crédit-temps, ni sur le droit aux allocations d’interruption de ces derniers.

Pour plus d’information : https://www.onem.be/fr/nouveau/accueil-des-refugies-ukrainiens-regles-specifiques-en-matiere-de-chomage-et-dinterruption-de-carriere-ou-credit-temps .

Par ailleurs, il nous a été indiqué que les personnes ukrainiennes bénéficiant de la protection temporaire auront accès aux allocations de chômage à condition qu’elles remplissent toutes les conditions d’octroi et d’indemnisation.

Il a été aussi précisé que la réglementation en matière de chômage ne dispose pas d’une catégorie spécialement créée pour des personnes ukrainiennes sous statut de protection temporaire. Par conséquent, les règles normales relatives à la règlementation du chômage s’appliquent à ce public. Celui-ci doit donc prester le nombre des jours de travail stipulé dans l’art. 30 AR 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (déterminé en fonction de l’âge du travailleur).

L’Onem nous précise que « les personnes ukrainiennes reçoivent normalement le statut de la protection temporaire. Mais, elles ont aussi le choix de demander le statut de réfugié. L’Onem doit juste suivre la décision du SPF Affaires Etrangères:

  • Si statut de la protection temporaire, les personnes reçoivent une carte A, et l’ONEM va traiter leurs dossiers comme pour toutes les autres personnes d’un pays tiers avec une carte A.
  • Si statut d’un refugié, l’ONEM va traiter le dossier comme pour toutes les autres réfugiés de n’importe quel pays.»

Notons cependant pour ce dernier point que même si une demande de protection internationale peut être introduite, l'examen de la demande de protection internationale d'une personne bénéficiaire de la protection temporaire est suspendu jusqu'à ce que le régime de protection temporaire prenne fin.

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Auteur

Guy M. Amisi
Date de publication
08-04-2022
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