Nouvelle carte d'identité avec empreintes digitales: les communes doivent préciser la date de déploiement avant le 28/2

Le SPF Intérieur demande aux communes de lui communiquer avant le 28/2 la période à laquelle elles souhaitent préférablement lancer la nouvelle carte eID. Pour la collecte, l’enregistrement et le contrôle de l'empreinte digitale, il sera possible d'utiliser le même matériel périphérique Belpic que celui installé pour les titres de séjour biométriques.

Le 16 décembre 2016, le Conseil des Ministres a approuvé la passation d'un marché public relatif à la carte d'identité électronique. Suite à cette décision, un marché a été lancé en 2017 en vue du renouvellement des différents types de cartes belges.

Le 14 novembre 2018, le projet de loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de la population a été adopté par la Chambre, ce qui implique notamment l'enregistrement des empreintes digitales sur les nouveaux types de cartes d'identité. La collecte de deux empreintes digitales, qui est déjà utilisée pour les titres de séjour des citoyens non européens, sera de ce fait généralisée à tous les types de cartes belges.

L'enregistrement des empreintes digitales sur la carte cadre également avec les mesures proposées par la Commission européenne le 17 avril 2018 afin de rendre obligatoire les données biométriques pour les pays qui délivrent des cartes d'identité. Entre-temps, l'état s'est donné pour objectif de généraliser les nouvelles cartes d'identité en 2019 et ce, au cours de différentes phases. La première phase concernera la carte eID.

L'intégration des empreintes digitales sur les types de cartes d'identité belges a principalement pour objectif de lutter contre la fraude à l'identité. L'utilisation frauduleuse de documents authentiques par des sosies reste en effet l'une des principales formes de fraude. Grâce au contrôle des empreintes digitales, il est possible d'empêcher une partie considérable de cette fraude.
De plus, la carte d'identité belge étant de plus en plus utilisée comme document de voyage, tout est mis en œuvre afin d'éviter que des criminels puissent contourner les contrôles aux frontières en utilisant de faux documents. Les empreintes digitales qui seront enregistrées sur la carte d'identité permettront également d'automatiser le contrôle de l'identité du citoyen aux frontières des pays de l'Union européenne afin que l'identification soit plus rapide et surtout plus exacte.

Notez que les empreintes digitales ne seront pas enregistrées dans un registre centralisé mais figureront uniquement sur la carte dont le citoyen sera titulaire. A l'avenir, cela doit permettre aux services communaux ainsi qu'aux services de police et de douane de vérifier l'identité d'un citoyen en comparant en temps réel les empreintes enregistrées sur la carte avec celles qui seront collectées lors du contrôle.
Afin de lutter contre la fraude à l'identité, lors de l'activation de la carte eID, le collaborateur au guichet collectera à nouveau les empreintes digitales et les comparera à celles figurant sur la carte produite.
Pour la collecte, l’enregistrement et le contrôle de l'empreinte digitale d’un doigt de chaque main sur la puce sans contact (RFID), il sera possible d'utiliser le même matériel périphérique Belpic que celui qui est actuellement installé aux guichets dans le cadre de la délivrance des titres de séjour biométriques. Cela ne signifie cependant pas que les communes devront acquérir immédiatement du matériel périphérique supplémentaire (biobox). La validité de la carte eID ayant été étendue à 10 ans depuis 2014, nous prévoyons une importante diminution du volume de demandes de carte au cours de la période allant de 2019 à 2023 comparativement au volume actuel de demandes. Bien entendu, les communes peuvent toujours équiper certains guichets de matériel supplémentaire si elles l'estiment nécessaire.

Important: il est préférable que les communes qui souhaitent équiper leurs guichets de bioboxes supplémentaires, prennent contact dans les meilleurs délais avec leur fournisseur informatique, étant donné qu'il y a lieu de tenir compte d'un délai de livraison d'environ trois mois.

Tenant compte de la préparation des élections fédérales du 26 mai, la généralisation de la nouvelle carte eID avec empreintes digitales n'aura lieu qu'en juin 2019. Chaque commune pourra en outre déterminer la semaine de juin durant laquelle elle souhaite lancer la nouvelle carte eID. Le planning pour le lancement des autres types de carte belges n'a pas encore été fixé et suivra ultérieurement.

Etant donné que durant les premiers mois qui suivront le lancement de la nouvelle carte d'identité aucune solution mobile ne sera disponible pour la captation des empreintes digitales, un règlement sera élaboré pour les citoyens qui ne peuvent pas se rendre à la maison communale. La législation prévoira la possibilité de délivrer une carte d'identité sans empreintes digitales et ce, sous certaines conditions.

Il s'agit notamment de citoyens se trouvant dans l'incapacité de fournir leurs empreintes digitales en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une maladie. Les personnes qui, pour des raisons médicales ou par décision judiciaire, ne peuvent pas se déplacer, seront dispensées de fournir leurs empreintes digitales. Les modalités exactes vous seront communiquées ultérieurement.

Plus d'info

Le SPF Intérieur (Direction générale Institutions et Population; Registre national - eID) demande aux communes, via un courrier aux Collèges daté du 11/2/2019 et dont nous avons ici repris l'essentiel, de lui communiquer - selon les modalités décrites dans le courrier et avant le 28/2 - la période à laquelle la commune souhaite préférablement lancer la nouvelle carte eID.
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Auteur

Philippe Delvaux
Date de publication
20-02-2019
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