Collaboration entre la Ville de Bruxelles et Bruxelles-Fiscalité

En bref

  • Commune, couverture géographique: Ville de Bruxelles
  • Sujet: Collaboration avec Bruxelles – Fiscalité – Contrôle des exonérations au Pr.I.
  • Matière: Finance
  • Objectif, nature du projet: Collaboration avec Bruxelles – Fiscalité – Contrôle des exonérations au Pr.I.
  • Contexte : Nouvelles recettes communales
  • Périmètre du projet: Contrôler les exonérations au Pr.I.
  • Bénéficiaire(s) direct(s) et indirect(s), profil: LA commune : rentrées financières
  • Budget: sur fonds communaux – dépenses de personnel
  • Eventuel(s) subside(s): non
  • Ressources:Personnel communal
  • Equipe pilote: non
  • Partenaire(s) et autre(s) partie(s) prenante(s): Ville de Bruxelles et Bruxelles Fiscalité
  • Période concernée: 2021

Processus

Bruxelles-Fiscalité a repris en 2018 la gestion de l’impôt Précompte Immobilier, en ce compris les dossiers historiques. Cette gestion repose notamment sur un panel de sources authentiques de données, dont l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (« AGDP », faisant partie intégrante du SPF Finances) qui fournit annuellement à Bruxelles Fiscalité une « photo » de la situation cadastrale/patrimoniale au premier janvier de l’exercice d’imposition concerné (ainsi qu’une mise à jour plus tard dans cette même année).

Le précompte immobilier est une source de financement importante pour toutes les communes de la Région Bruxelles-Capitale.

La Ville de Bruxelles utilise les sources susmentionnées dans le cadre du service de ses propres taxes. Elle contribue, par le travail des indicateurs-experts, à la mise à jour du Cadastre par le SPF Finances.

Les processus fiscaux de Bruxelles Fiscalité et ceux de la Ville de Bruxelles peuvent être optimisés par une collaboration entre eux qui a pour objet d’améliorer les données cadastrales qui sont utilisées dans le cadre du précompte immobilier et plus généralement dans le cadre de la gestion fiscale.

La Ville de Bruxelles a conclu un protocole avec Bruxelles Fiscalité permettant le stage d'observation de deux agents de la Ville de Bruxelles au sein de Bruxelles Fiscalité depuis mars 2021, il s’agit de deux indicateurs-expert.

La collaboration a été encadrée par une convention de collaboration et en respectant le cadre légal qui protège la vie privée et qui limite l’échange de données personnelles.

Les lignes directrices du protocole sont les suivantes :

  • La Ville de Bruxelles met à disposition de l’organisateur du stage, à titre gratuit, des indicateurs-experts de la ville de Bruxelles à raison de 2 jours par semaine ;
  • La Ville de Bruxelles s’occupe de la gestion du personnel mis à disposition (congé, congé de maladie, récupération, etc.) ;
  • La Ville de Bruxelles demande de disposer de la liste des personnes de contact en vue de prévenir l’organisateur du stage d'observation de l'absence éventuelle des stagiaires ;
  • La Ville de Bruxelles accepte que les stagiaires signent une charte de confidentialité en vue d'assurer notamment le secret professionnel et le respect de la déontologie ; sur ce dernier point, en cas de non-respect de la déontologie, il serait mis automatiquement fin au stage ;
  • Aucun pouvoir de « signature » ne sera octroyé aux stagiaires.

Les indicateurs-experts font des recherches en ligne sur les biens concernés afin de recenser les raisons pour lesquelles ces biens devraient ou ne devraient pas être exonérés du précompte immobilier, à savoir :

  • Interrogation de la banque carrefour des entreprises par adresse ;
  • Interrogation du registre national de population ;
  • Recherches diverses sur le propriétaire/le bien/les occupants (conventions, actes…) ;
  • Recherche cadastrale approfondie (code construction, caractéristiques cadastrales).

À la suite de ces recherches, les indicateurs-experts se rendent sur le terrain afin de constater de visu les parcelles qui apportent un doute quant à leur exonération au précompte immobilier.

Tous les documents réunis (en ligne et sur terrain) sont compilés dans un dossier pour consultation par la direction de l’enrôlement de Bruxelles-Fiscalité qui prendra des décisions sur la validité de l’exonération au précompte immobilier.

Les difficultés ont été de deux ordres :

  • Les indicateurs-experts de la Ville n’ont pas la même habilitation que ceux de Bruxelles-fiscalité notamment quant à l’accès aux bâtiments (pour les lieux de cultes par exemple) ;
  • Analyse complémentaire nécessaire quand il y a une remise en cause de l’exonération.

Résultat(s) et impact

Les résultats sont très positifs en termes de rentrées potentielles de centimes additionnels au précompte immobilier.

Sur les 997 parcelles analysées lors de la première année de collaboration, 59 sont « douteuses » et ont demandé une investigation approfondie.

Les indicateurs-experts de la ville ont également trouvé 72 parcelles pour lesquelles il est certain qu’elles sont exonérées indûment, ce qui rapportera une fois la correction faite un montant supplémentaire annuel de 1,5 millions d’euros en centimes additionnels au précompte immobilier.

Pour la deuxième année de collaboration, 210 parcelles ont été analysées, 41 parcelles ont été considérées comme douteuses.

En termes d’additionnels au PRI, cela représente un montant d’additionnels au PRI de 4.262.485,75 € en supplément chaque année en plus à compter de la première année de collaboration et de 99.893,89 € en supplément chaque année en plus à compter de la deuxième année de collaboration.

Plus d'infos : article dans le Trait d’Union n°138 : Le cadastre se dévoile

Personne de contact pour plus d’informations

Fleur Fortems
Directeur Département Budget et Finance 
T. +32 (0)2 279 20 58
fleur.fortems@brucity.be

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