Collaboration entre différents services communaux afin de mener des actions de manière transversale contre les marchands de sommeil

En bref

  • Commune, couverture géographique: Anderlecht
  • Sujet: Lutte contre les marchands de sommeil
  • Matière : Urbanisme, Population, Prévention, Service juridique, Police, CPAS
  • Objectif, nature du projet: lutte contre les marchands de sommeil
  • Contexte : Accroissement du phénomène, demande de logement et lutte contre la précarité
  • Périmètre du projet : Lutte contre les marchands de sommeil
  • Bénéficiaire(s) direct(s) et indirect(s), profil: Citoyens, chercheurs de logements
  • Budget: sur fonds propres
  • Eventuel(s) subside(s): non?
  • Ressources: Communales
  • Equipe pilote: Services concernés : Urbanisme, Population, Prévention, Service juridique, Police, CPAS
  • Période concernée: depuis 2021

Processus

En 2021, à l’initiative du Bourgmestre, de l’Echevin en charge de l’Urbanisme et de la Prévention, avec le soutien du Collège, la plateforme « Dignity1070» est créée afin de mener des actions de manière transversale contre les marchands de sommeil (article 433decies du code pénal).

Cette plateforme a été mise en œuvre sur base de plusieurs constats :

  • Les victimes n’osent pas porter plainte par crainte de perdre leur logement et de voir leur situation se dégrader davantage ou/et elles n’ont pas les ressources nécessaires (langue, administratif, financier…) .
  • Les procédures de plainte sont complexes et les condamnations lentes à aboutir. Les compétences sont souvent morcelées entre services : Prévention, CPAS, affaires juridiques, hygiène, ICU, Population, police…
  • Les informations ne sont pas partagées et les actions sont isolées.

Avec comme conséquences :

  • Le marchand de sommeil n’est pas directement inquiété et continue son activité.
  • Les victimes ne sont pas accompagnées.
  • Le bâtiment continue à se dégrader. Il constitue un danger pour les habitants et pour l’espace public.

Des collaborations entre les différents services communaux ont été initiées : Hygiène, Infraction urbanistique, Population, Prévention, Service juridique, de même qu’avec le CPAS et les services de police.

Plusieurs objectifs sont recherchés :

  • Faciliter l’identification des logements ;
  • Centralisation et mise en commun des informations ;
  • Coordonner les interventions ;
  • Améliorer et accélérer les procédures administratives et judiciaires.

En ce qui concerne la mise en œuvre, le projet comprend plusieurs étapes :

  • Identification du logement ;
  • Préparation, analyse de la situation et organisation de la visite ;
  • Réunion de préparation entre les services ;
  • Intervention sur place ;
  • Rapport d’intervention, soutien des habitants et suivi du dossier du propriétaire pour remise en ordre.

Ce travail de transversalité doit surmonter plusieurs écueils :

  • Difficultés d’organisation : agendas différents entre les services.
  • Approches différentes en fonction des métiers impliqués.

Au niveau humain, une attention particulière est portée au respect des droits et à l’accompagnement de la victime. Les interventions demandent des mesures particulières : il faut assurer la sécurité des intervenants et des victimes.

Résultat(s) et impact

  • Entre le 12/10/2012 et le 10/11/2022 : sur 238 habitations visitées, 176 étaient en situation régulières.
  • Urbanisme : 23 PV d’infractions urbanistiques et 9 mises en demeure pour régularisation.
  • Police : 12 PV adressés au Parquet
  • Hygiène : 8 avertissements, 4 mises en demeure et 7 demandes de fermeture de logement
  • Service juridique/Bourgmestre : 9 arrêtés d’inhabitabilité et 3 fermetures de logement
  • Les services sociaux : 8 dossiers (aide administrative/sociale/financière, droits, réinstallation)

Dignity permet également de pousser à la rénovation du bâti et/ou remettre sur le marché des logements.

Lien : https://www.anderlecht.be/sites/default/files/medias/Files/CP/CP524F.pdf

Pièces jointes

Personne de contact pour plus d’informations 

Laura Vandenhaute – Référente logement, commune d’Anderlecht.

Documents